CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9c
13 mars 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 mars 2015 après prorogation (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541a
23 mars 2001
nous le souhaitions, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement, en respectant votre choix, pour regrettable qu'il soit à nos yeux." ; Mais attendu que le refus par un salarié d'une proposition
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935106
13 octobre 2025
C'est dans ces conditions que nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail visant à l'abandon du suivi du secteur géographique qui est actuellement le vôtre et, par ailleurs, aux
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
Selon avenant du 10 juin 2008, il lui était proposé une modification de son contrat de travail pour le nommer au poste d'Inspecteur chargé de mission hors classe.
6253c994bd3db21cbdd88b11
7 septembre 2006
Le jugement a dit que la société Brémaud devrait retoucher les menuiseries conformément aux propositions qu'elle avait faites, il a rejeté toute autre demande, il a condamné la société Bertrand X... aux
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
Suite au refus de trois salariées d'accepter les propositions de modification de contrat de travail qui leur avaient été faites, le syndicat mixte a adressé à Mme [Z] le 20 mars 2016 une proposition de
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
Luxottica France a soumis à [T] [M] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique sous la forme d'une réduction à 5% de la commission mensuelle brute versée au titre de
Pôle 6 - Chambre 5
6163abe1379f4722fa1c51c5
10 juin 2010
aux commerciaux ainsi qu'une proposition de modification de leur contrat de travail.
67ef6af666129746fdd69ca5
3 avril 2025
Lorsque la sanction envisagée entraîne une modification du contrat de travail, la notification au salarié de la proposition de modification interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de
6253cbfabd3db21cbdd8ec47
27 décembre 2011
Le 6 février 2009, par lettre remise en main propre, il a été proposé à M.
4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
aux agents contractuels de l'Etat : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
6253caa4bd3db21cbdd8ba0f
3 juin 2008
La salariée a refusé cette modification de son contrat de travail pour motif économique. Elle a refusé ultérieurement une proposition de reclassement en qualité d'assistant funéraire.
6253ca61bd3db21cbdd8add3
31 mars 2008
Après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail faite le 16 juillet 2002, elle a été licenciée par lettre du 29 octobre 2002 pour motif économique avec préavis au visa de l
17e Chambre B
5fdc4c4fb7db0d7047b47104
6 décembre 2018
Dans ces conditions, par courrier du 22 octobre 2013, il vous a été proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique portant sur une modification de la répartition de votre horaire
6253ca46bd3db21cbdd8a88e
11 décembre 2007
Notre Société n'a donc pas d'autre choix que celui de vous licencier pour le motif résultant de votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail, ladite proposition de modification de
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
Il fait valoir que la proposition de modification de son contrat de travail reposait sur deux motifs à savoir : - un motif inhérent à sa personne, le fait de s'occuper d'une autre société, ce qui avait
17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
qu'elle entendait dénoncer les usages qui existaient au sein de la Croix Rouge Française et ce aux termes d'un délai de prévenance de deux mois et que le 17 janvier elle a notifié à la salariée une proposition
61609a3e54c6ec55cf7100cb
26 juin 2014
; Attendu que le 08 mars 2011 [D] [K] épouse [X] a été licenciée avec dispense de préavis pour motif économique, l'employeur justifiant sa décision par le refus de la salariée d'accepter une modification
6253cac5bd3db21cbdd8c034
4 juillet 2008
A...à une tâche déterminée pendant une très longue durée était la seule conséquence de refus opposés par le salarié, alors qu'elle disposait des moyens de formaliser une proposition de modification du
15e chambre
5fd973390e26b16056036570
29 janvier 2020
La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont
Page 24 sur 1399