requise pour leur exercice, de celle détenue par l'agent et de son expérience ; au cas d'espèce, sa rémunération est très inférieure à celle qui résulte du calcul de la rémunération qui aurait été servie

requise pour leur exercice, de celle détenue par l'agent et de son expérience ; au cas d'espèce, sa rémunération est très inférieure à celle qui résulte du calcul de la rémunération qui aurait été servie

LES ENTREPRISES CARNUTES RÉUNIES (ECR), prise en la personne de son liquidateur amiable M.

B... le versement d’émoluments, calculés sur la base d’une rémunération de 18 855,84 euros brut, en rémunération des impayés accomplis sur la période du 5 juillet 2021 au 31 octobre 2021, et d’un reliquat

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

prévus à l’article 4 du contrat, égale à 65 % de la part fixe de la rémunération et versée mensuellement sous la forme d’acompte.

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe

Vu : - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice administrative.

B a sollicité la restitution de retenues pratiquées sur sa rémunération à la suite de son placement en congé de maladie, et le versement de l'augmentation de sa rémunération prévue par son nouveau contrat

de la gérante, Mme A..., déduites de son bénéfice imposable, est inappropriée ; - ces rémunérations ne sont pas excessives eu égard à l'importance du travail effectif de la gérante et aux revenus des

Vu : - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice administrative.

ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies

: Afin de déterminer le nouveau coefficient de rémunération, doivent être comparés : d'une part, la rémunération perçue jusqu'alors, tous éléments de rémunération confondus, hors primes ponctuelles,

[Y] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar.

A la suite d'un litige sur son droit à rémunération pendant des congés de maladie, qui a conduit le tribunal administratif de Poitiers à reconnaitre le principe de cette rémunération, le centre hospitalier

de l'intermédiaire, qui correspond à 30 % des recettes brutes dégagées ; - s'agissant de la mise à disposition d'une domiciliation en contrepartie d'une rémunération, cette activité ne constitue pas

[G] a formé un pourvoi contre cette décision.

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels