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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c8acdc6046d47104f08
3 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
15e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d39
6 octobre 2022
Par requête reçue au greffe le 20 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin notamment de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses
Cour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93956
30 janvier 2017
Dans le document « rapport d'activité de 2010 à 2012 et perspectives 2013 », Mme X... indique qu'elle fait « l'objet de harcèlement moral de la part de [ses] salariés » et non de la part de la direction
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9f
6 juillet 2023
En tout état de cause, le temps de trajet des salariés itinérants sauf sollicitations de l'employeur pendant ses déplacements, ici non évoqués, n'a pas à être rémunéré comme du temps de travail.
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448df
12 juillet 2024
Pour valider ce chef de redressement, les premiers juges ont retenu que: * le salarié pouvant bénéficier de l'indemnité de grand déplacement est celui qui effectue des déplacements de son domicile vers
Chambre pôle social
6a1920a9cdc6046d4752b32e
26 mai 2026
26 MAI 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU PUY DE DOME / [M] [K] jugement au fond, origine pole
Chambre Prud'homale
63cf846ea6687f7c904cb9f4
19 janvier 2023
Pourtant, il ressort des éléments précités que la salariée a bien été accompagnée pour l'aider dans ses difficultés d'organisation en particulier par les échanges qu'elle a pu avoir avec sa hiérarchie,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696412
supplémentaires structurelles et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
64a7af9e3bcaf505db696448
Chambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
A titre subsidiaire, elle réclame le même montant au titre du non-respect des critères de l'ordre des licenciements.
Pôle 6 - Chambre 6
681303616a331c9f4ab39afe
30 avril 2025
[E] au titre de la commission d'agent, étant rappelé que celui-ci forme, d'une part, une demande en paiement de la somme de « 3 845 ' HT soit 4 614 ' TTC » au titre de la commission d'agent consécutive
6a11360ecdc6046d47a610f7
22 mai 2026
Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 juin 2023 revenue au greffe non réclamée, puis par lettre recommandée avec accusé de réception signé (sans mention
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1d
18 avril 2025
Après avoir rappelé qu'il convenait d'apprécier le poste occupé habituellement par le salarié, dans des conditions non dégradées, les premiers juges ont retenu que le fait que M.
Ch. Sociale -Section A
62c5296fa2c42363790797c5
5 juillet 2022
salarié concerné, - lorsqu'il était positionné sur un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel.
62c5296fa2c42363790797cb
62c5296fa2c42363790797cd
62c5296fa2c42363790797cf
62c52970a2c42363790797d1
62c52970a2c42363790797d5
62c52970a2c42363790797d7
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