[C] soutient que l'obligation de consultation des délégués du personnel n'a pas été respectée au motif que tous les délégués du personnel n'étaient pas présents et qu'aucun vote n'a eu lieu.

X... a été élu à cette date délégué du personnel pour une durée de quatre ans.

[E] visé par les doléances de l'intimé, ce qui explique la disparité entre les salariés ; est produit un extrait de la réunion des délégués du personnel organisée le 18 octobre 2016.

Lors de l'organisation des élections professionnelles dans son établissement, madame [J] a été élue déléguée du personnel titulaire ; elle s'est vue notifier, le 23 septembre 2014, une lettre d'observation

Le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 10 décembre 2008 dont les termes ne sont pas contestés fait apparaître qu'à la question posée par la délégation CGT s'étonnant de ce que

Après avoir consulté les délégués du personnel sur l'impossibilité de vous reclasser lors de la réunion du 30/ 06/ 2011.

obligation a été remplie le 13 Septembre 2006 et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour non respect des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail ; En effet, le procès-verbal de la réunion

juin 2017, -ses arrêts de travail des 10 juin et 15 novembre 2017 faisant état pour le premier de « maladie-angoisse » et pour le second, d'une récidive de dépression, -un compte rendu de la réunion

Par la suite, j'ai reçu des pressions de M [Q] lors des réunions de Délégués de personnel à [Localité 4] me demandant de faire une fausse attestation contre M [E]'.

[V] [G], lors d'une réunion de délégués du personnel et la contestation au seul syndicat CFDT du droit d'envoyer des tracts par courrier postal alors que ce droit est inscrit dans l'accord d'entreprise

syndical SUD mais n' a jamais eu de mandat de délégué du personnel ; le salarié indique qu' il n'a plus de mandat depuis 2010 ; Selon un usage, l' employeur autorise qu' un délégué syndical par organisation

Elle ne produit aucune pièce établissant qu'elle aurait dénoncé ses conditions de travail lors d'une réunion des délégués du personnel en juin 2012.

La note précise que la proposition ne prévoit aucune modification des horaires et de la rémunération'; que le procès-verbal de réunion des délégués du personnel signé par les quatre délégués'; que suite

cause avant d'engager la procédure de licenciement, même lorsque l'employeur invoque l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la convocation à la réunion

une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel pour leur permettre de réaliser le travail administratif, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion

prévaut des dispositions finales de l'article 28 de démontrer l'identité entre la prime de panier et la prime de travail en équipe ; Qu'il y a lieu de constater à la lecture des procès- verbaux de réunion

/00014) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE en date du 18 juin 2018 suivant déclaration d'appel du 2 juillet 2018 APPELANTE : SAS POMA, prise en la personne

Parallèlement, alors qu'il ressort notamment du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 13 février 2013 à laquelle participait le directeur général de l'association, que [V] [L]

[Y], en leur qualité de délégués du personnel titulaire et suppléant les prévenant qu'elle viendrait animer leur réunion de Délégués du Personnels au sein de l'établissement de [Localité 3] le 24 juillet

[R] fait valoir les moyens suivants : * La consultation des délégués du personnel a eu lieu le 4 novembre 2011, soit 2 jours après l'entretien préalable alors que l'avis des délégués du personnel doit