30 avril 2026 après prorogation du délibéré en date du 26 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise

Lors de notre entretien préalable nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle pour lequel nous vous avons remis une documentation.

Par ses dernières conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, M. et Mme [G] et leurs trois enfants majeurs (les consorts [G]) ainsi que MM.

En parallèle, estimant avoir été trompée par l'assuré sur la réalité de son handicap, la caisse a déposé une plainte pénale pour fraude.

L'article L.3123-6 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Par déclaration en date du 28 mars 2018, Mme [F] a relevé appel partiel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

La saisie a été dénoncée au domicile avec remise à l'étude le 9 juillet 2024. *** Par exploit du 9 août 2024, M.

En pareille matière, la preuve de la faute dommageable pèse sur la partie qui s'en prévaut.

[Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Franck ROGOWSKI de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

***************************************************** Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration du 27 juin 2025, la société Advskill a interjeté appel partiel

La société appelante soutient, par ailleurs, que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [K] a été surévalué par le médecin-conseil de la caisse.

Ils indiquent qu'elle ne peut soutenir que les chèques ont été perdus puisqu'ils ont été remis directement au vendeur lui-même.

J'ai donc été placée en chômage partiel tout en travaillant un peu de chez moi.

Signée par Amandine ANCELIN, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Dans le contexte d'un contentieux opposant madame [X]

Je vous ai donc remis, à tous, une enveloppe avec un chèque correspondant au montant de la prime accompagné d'une note interne.

non-remise des documents sociaux.

LD ARRÊT du : 30 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 25/00332 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEZ2 Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 juin 2024 cassant partiellement

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 11 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 11 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [L] demande à la cour de la déclarer recevable et

[L] rapporte la preuve d'un accord avec la bailleresse ; - constater que Mme [N] a accordé des remises à M.