des membres élus au sein de son comité d'entreprise expire à la date d'effet de cette reprise.

Au cours de la relation contractuelle, [F] [W] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise, et désigné en qualité de délégué syndical.

Demandes et moyens des parties Le syndicat Force Ouvrière Eurodif Production, appelant, demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise, de faire droit à ses demandes initiales (communication

Ce délai de prescription triennal court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, cette exigibilité étant déterminée par la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise

Ce délai de prescription triennal court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, cette exigibilité étant déterminée par la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise

Ce délai de prescription triennal court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, cette exigibilité étant déterminée par la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise

[L] a été élu membre du comité social et économique (CSE) de l'établissement de la société le 29 novembre 2018 et a également été désigné délégué syndical.

convention collective d'entreprise en date du 25 juin 2002.

Ce délai de prescription triennal court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, cette exigibilité étant déterminée par la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise

Ce délai de prescription triennal court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, cette exigibilité étant déterminée par la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise

À compter de 1998, elle a exercé plusieurs mandats de membre du CHSCT et du comité d'entreprise et de délégué du personnel.

[J] consiste à soutenir : 'je suis harcelé moralement car je suis délégué syndical' ou 'je suis délégué syndical donc je suis harcelé'.

du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique

Serge JOSEPH, Délégué syndical ouvrier Monsieur [X] [AU] [Adresse 10] [Localité 40] Madame [S] [WS] [B] [Adresse 21] [Localité 38] Madame [L] [U] [Adresse 25] [Localité 33] Madame [W] [N]

- le système des zones circulaires concentriques distantes de 10 Kilomètres mesurés à vol d'oiseau n'était pas retenu par l'entreprise [...] qui pour déterminer le montant de l'IPD tenait compte

La société comporte un comité d'entreprise, trente établissements disposant de délégués du personnel, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) siège et un CHSCT réseau.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [O] [E] a été engagé par la SARL FG Express à compter du 7 novembre 2016.

Ce délai de prescription triennal court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, cette exigibilité étant déterminée par la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise

(Délégué Syndical Ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date du 28 Février 2005 APPELANTE [****************] S.A.

(Délégué Syndical Ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date du 28 Février 2005 APPELANTE [****************] S.A. MOULINEX en la personne de son représentant légal ...