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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fda6842254004b167ed3653
4 juillet 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 (n° 2019 - 228, 10 pages)
4eme Chambre Section 2
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10 avril 2025
de l'entreprise.
Cour d'Appel
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11 janvier 2007
SAINT GEORGES OUEST (macro lot 1) et SAINT GEORGES EST a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage la rénovation de ceux-ci.
4eme Chambre Section 1
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12 juillet 2024
Par courrier du 12 juin 2020, la société employeur a informé l'ensemble de son personnel d'un projet de restructuration de l'entreprise incluant des suppressions de postes et corollairement, un licenciement
Pôle 6 - Chambre 6
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5 avril 2023
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
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- réformer le jugement entrepris : dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS ; ' subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les
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- réformer le jugement entrepris : dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS ; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites
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- réformer le jugement entrepris': dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS'; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites
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