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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c72
25 avril 2024
[I] [X], alors directeur de la société, le salarié a relaté les conditions de déroulement d'une réunion des organisations syndicales du 10 septembre 2019 en prêtant à M.
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
Par un courrier du 21 juillet 2018, réceptionné le 25 juillet suivant, le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN) a signifié au directeur de l'Office national
17e chambre
5fd931e200c41811f04fff65
18 mai 2020
L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Saisi par le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) et le syndicat Force
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
L132-20.- La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend obligatoirement le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6
10 avril 2025
19 mars 2015 au 31 mars 2019 - délégué syndical suppléant du 22 janvier 2018 au 31 mars 2019 - élu au conseil d'administration du syndicat national des commerciaux des sociétés d'assurance (SNCSA) depuis
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
5 juillet 2022
La société PEINTA a donc décidé à compter de novembre 2015 d'entamer une procédure pour appliquer aux salariés la convention collective nationale de la métallurgie en lieu et place de celle du bâtiment
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
La demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Castellaras Le Neuf : Les appelants concluent à l'irrecevabilité de l'action du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
CHAMBRE SOCIALE A
60372a2de2a920053f0d7e35
26 mai 2015
[D], le Syndicat SCERAO-CFDT et le Comité SOS RACISME du Rhône recevable, justifié et bien fondé - CONSTATER que M.
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a7
23 avril 2024
à cidre et la transformation fermière de fruits à cidre par l'intermédiaire de la Fédération Nationale des Producteurs de Fruits à Cidre (FNPFC) regroupant des organisations syndicales agricoles, seul
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
[G] a alerté son employeur en qualité de délégué syndical sur l'absence de panneau d'affichage syndical sur le site de [Localité 8].
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469b
4 juillet 2024
Le 25 juin 2019, il a été nommé représentant syndical par le syndicat Sud Industrie 21, décision contestée par l'employeur et annulée par jugement du tribunal d`instance de Dijon du 14 octobre 2019.
6253c8d2bd3db21cbdd865db
12 septembre 2002
Elle a immédiatement ouvert des négociations avec les organisations syndicales afin de définir les modalités d'un nouvel accord..
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c48
8 octobre 2020
Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect
5fca764c42cda663924a7c4a
des mesures de protection des salariés et notamment le décret du 20 février 1992, relatif à la mise en place des plans de prévention et au contrôle de son respect par les entreprises utilisatrices, que
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
La fédération nationale CFE CGC des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (ci-après la Fédération) est intervenue volontairement à l'instance prud'homale, sollicitant
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