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3 138 résultats pour « syndicat affilié à la même organisation syndicale sur le plan national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[I] [X], alors directeur de la société, le salarié a relaté les conditions de déroulement d'une réunion des organisations syndicales du 10 septembre 2019 en prêtant à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02472_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un courrier du 21 juillet 2018, réceptionné le 25 juillet suivant, le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN) a signifié au directeur de l'Office national

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Saisi par le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) et le syndicat Force

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L132-20.- La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend obligatoirement le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

19 mars 2015 au 31 mars 2019 - délégué syndical suppléant du 22 janvier 2018 au 31 mars 2019 - élu au conseil d'administration du syndicat national des commerciaux des sociétés d'assurance (SNCSA) depuis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f22

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société PEINTA a donc décidé à compter de novembre 2015 d'entamer une procédure pour appliquer aux salariés la convention collective nationale de la métallurgie en lieu et place de celle du bâtiment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f24

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société PEINTA a donc décidé à compter de novembre 2015 d'entamer une procédure pour appliquer aux salariés la convention collective nationale de la métallurgie en lieu et place de celle du bâtiment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société PEINTA a donc décidé à compter de novembre 2015 d'entamer une procédure pour appliquer aux salariés la convention collective nationale de la métallurgie en lieu et place de celle du bâtiment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société PEINTA a donc décidé à compter de novembre 2015 d'entamer une procédure pour appliquer aux salariés la convention collective nationale de la métallurgie en lieu et place de celle du bâtiment

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Castellaras Le Neuf : Les appelants concluent à l'irrecevabilité de l'action du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60372a2de2a920053f0d7e35

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

[D], le Syndicat SCERAO-CFDT et le Comité SOS RACISME du Rhône recevable, justifié et bien fondé - CONSTATER que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

à cidre et la transformation fermière de fruits à cidre par l'intermédiaire de la Fédération Nationale des Producteurs de Fruits à Cidre (FNPFC) regroupant des organisations syndicales agricoles, seul

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] a alerté son employeur en qualité de délégué syndical sur l'absence de panneau d'affichage syndical sur le site de [Localité 8].

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd6469b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 25 juin 2019, il a été nommé représentant syndical par le syndicat Sud Industrie 21, décision contestée par l'employeur et annulée par jugement du tribunal d`instance de Dijon du 14 octobre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865db

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Elle a immédiatement ouvert des négociations avec les organisations syndicales afin de définir les modalités d'un nouvel accord..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des mesures de protection des salariés et notamment le décret du 20 février 1992, relatif à la mise en place des plans de prévention et au contrôle de son respect par les entreprises utilisatrices, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La fédération nationale CFE CGC des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (ci-après la Fédération) est intervenue volontairement à l'instance prud'homale, sollicitant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La fédération nationale CFE CGC des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (ci-après la Fédération) est intervenue volontairement à l'instance prud'homale, sollicitant

Source officielle

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