Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure MEMOIRE Dommages-intérêts pour frais de la société Diogène 6 820 euros. Article 700 du code de procédure civile 4 000 euros.

à hauteur de 8,16 % alors que le jugement valant titre porte la condamnation au taux légal non majoré ce qui impose de produire un décompte expurgé de tout intérêt majoré et de tous frais indus lorsque

[L] était atteint était due à la faute inexcusable de l'employeur, la société EVERITE, a ordonné la majoration de la rente au taux maximum et a alloué à l'intéressé la somme de 91.000 euros en réparation

[W] [J] de tout intérêt de retard ou, à tout le moins, - réduire le taux d'intérêt contractuel au taux légal, - juger et retenir que tout paiement s'imputera d'abord sur le capital, - rejeter toute

sous astreinte d'émettre un nouveau tableau d'amortissement appliquant l'intérêt au taux légal, en imputant les paiements intervenus sur le principal de la dette et non sur les intérêts ; ainsi qu'un

[F] à verser à la société Locam la somme de 13.875,84 euros correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de

de la TVA à 20 %, dire que cette somme sera majorée des intérêts au taux de 1,5 fois celui de l'intérêt légal à compter du 30 juillet 2015, date de la mise en demeure et qu'il y a lieu d'ordonner la

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 7 607,65 euros arrêtée au 22 février 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er mars 2024, - condamné M.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

rembourser toutes éventuelles sommes versées par elle au titre de la mobilisation de sa garantie, sur simple présentation de factures acquittées sous huitaine, - d'assortir la condamnation qui précède du taux

[T] [A] et Mme [P] [C] ont interjeté appel du jugement prononcé en ce qu'il a : 'Débouté les époux [A] de leur demande d'exonération du taux majoré des intérêts légaux Constaté la régularité de la procédure

euros et le taux majoré à 20,86 euros - de juillet 2015 à juin 2016 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 551,46 euros, le taux horaire de base s'élève à 16,82 euros et le taux majoré à 21,03

et le taux majoré à 22,05 euros - de juillet 2015 à juin 2016 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 695,84 euros, le taux horaire de base s'élève à 17,77 euros et le taux majoré à 22,22 euros

[J] à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 23.695,39 euros majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur l'an courus et à courir à compter du 02 octobre

réduit d'allocations familiales non appliqué, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts par année entière, - condamné le [1] à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes

REVISION DU TAUX Il est expressément stipulé que la révision du taux à la hausse est plafonnée de sorte que le taux d'intérêt applicable ne dépassera jamais le taux d'intérêt plafond.

Les époux [E] produisent un décompte des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2018 puis au taux légal majoré de 5 points à compter du 5 novembre 2018, soit à l'expiration d'un délai de deux

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2016, - condamné M.

euros et le taux majoré à 18,57 euros - de juillet 2016 à juin 2017, sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 303,38 euros, le taux horaire de base s'élève à 15,19 euros et le taux majoré à 18,98

légal à compter du jugement ' 8.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral pour congé frauduleux et 4.000 euros au titre du préjudice moral pour procédure abusive, avec intérêts au taux