français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation

B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 7.

le territoire français découle. 6.

D B, ressortissant ivoirien, né le 26 février 1974 à Bouake (Côte-d'Ivoire), est entré sur le territoire français le 23 février 2015 sous couvert d'un visa court séjour.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Elle en déduit que la société Connected World Services France essaie de créer une distinction entre 'la distribution indépendante de produits et services de téléphonie mobile' et l'activité d'opérateur

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant une durée de trois ans. 2.

A réside sur le territoire français depuis plus de dix ans.

Bleu Isère, France Culture, France Info, France Inter, Mouv' et France Musique, et où deux fréquences étaient disponibles, le CSA a retenu la candidature de A Oxygène Grenoble et de BFM Business.

Mme C séjourne sur le territoire français que depuis quatre ans et elle n'allègue, ni n'établit une insertion particulière dans la société française.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français,

En application de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, les Français de statut civil de droit local originaires de ce territoire pouvaient

./ SA B CONFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale.

B " ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français " et qu'il " ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ".

" avec pour objectif de " mettre en lien les territoires entre eux mais aussi avec ceux des cultures voisines ".

Il ressort du dossier de candidature que le service radio Fréquence Plus, qui se présente comme la radio indépendante historique de la Bourgogne-Franche-Comté et qui souhaite se développer dans la région

Mme B E séjourne sur le territoire français depuis neuf ans et demi, alors qu'elle a vécu cinquante-deux ans en Algérie où elle ne peut être dépourvue de toute attache personnelle.

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / () ". 3.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription