CAA31 · 4ème chambre — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2201411 du 26 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. C représentée par Me Badji Ouali, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 mars 2022 ; 
 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement n'est pas suffisamment motivé, n'a pas pris en compte sa situation personnelle et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'intérêt supérieur des enfants ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il s'en remet aux écritures produites en première instance. 
 Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chabert, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A se disant B C, ressortissant marocain né le 11 octobre 1985 a été interpellé à Montpellier par les services de police le 19 mars 2022 alors qu'il était en possession d'un couteau à cran d'arrêt constituant une arme de catégorie D. A l'issue de sa garde à vue, par un arrêté du 20 mars 2022, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, l'intéressé fait appel du jugement du 26 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement : 
 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ". Aux termes de l'article R. 741-2 du même code relatif aux mentions obligatoires de la décision : " () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 
 3.  Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a répondu au point 4 du jugement attaqué au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte en litige. Par ailleurs, si l'intéressé critique la teneur de la réponse apportée aux moyens de légalité interne, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement en litige et non de sa régularité. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4.  Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 5. Il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions citées au point précédent du code des relations entre le public et l'administration fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivée dont se prévaut l'appelant ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, quel que soit le type de décision dont cette obligation de quitter le territoire français découle.  
 6.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". En outre, indépendamment de l'énumération donnée par cet article, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger pouvant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. A cet égard, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7.  S'il ressort des pièces du dossier que M. C est père de deux enfants de nationalité française respectivement nées les 14 février 2021 et 21 juin 2022, cette dernière étant née postérieurement à la date de l'acte en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des factures versées, dont certaines sont illisibles ou mentionnent des adresses différentes de celle déclarée par l'appelant, que M. C vivrait avec ses deux enfants, en communauté de vie avec sa compagne de nationalité française, et qu'il justifierait une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans au sens des dispositions citées au point précédent. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il peut se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français et qu'il bénéfice à ce même titre d'une protection contre l'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet de l'Hérault aurait méconnu les dispositions et principes rappelés au point précédent doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9.  Si l'appelant se prévaut de sa situation de père d'enfants français dont l'une était née à la date de l'arrêté en litige, il ne justifie pas contribuer à l'éducation de cette enfant ainsi qu'il a été dit précédemment. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et n'est pas contesté que la présence en France de M. C procède d'une situation irrégulière, notamment par soustraction à une obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 21 septembre 2020 par le préfet de l'Hérault, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2004317 du 6 novembre 2020 du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, compte de la durée et des conditions de son séjour, alors que l'appelant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il y a vécu la majeure partie de sa vie jusqu'à l'âge de 33 ans, et où réside sa famille, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. De même, l'appelant n'établit pas la réalité et l'intensité des liens dont il se prévaut avec ses enfants de nationalité française dont l'une est née postérieurement à l'arrêté en litige. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant été pris en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 11.  En premier lieu, l'arrêté attaqué vise ou cite les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituant la base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des énonciations de cet arrêté que, pour décider de prononcer cette interdiction et déterminer sa durée, le préfet de l'Hérault a procédé à un examen de la situation de l'intéressé au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En particulier, il a retenu qu'il est entré irrégulièrement en France, qu'il s'y est maintenu en situation irrégulière et qu'il n'a pas déféré à une mesure d'éloignement précédemment prononcée à son encontre et il a tenu compte de sa situation matérielle et familiale sur le territoire ainsi que des troubles à l'ordre public qu'il y a causés. Ainsi, le préfet a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an qu'il a prise à l'encontre de M. C. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 12.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 13.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement en France en 2019. Il a précédemment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. S'il est le père d'un enfant et d'un enfant à naître de son union à la date de l'arrêté en litige, il ne justifie pas de la réalité et de l'intensité des liens qu'il conserve avec eux, ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 9 du présent arrêt. En outre, alors qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française, et qu'il s'est par le passé, et au demeurant postérieurement à la date de l'arrêté en litige, fait connaître défavorablement des autorités de police ou judiciaire. Dans ces conditions, l'interdiction qui lui a été faite de retourner sur le territoire français ne méconnaît pas les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non plus que les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni dans son principe ni dans sa durée et ne peut pas être regardée comme procédant d'une erreur d'appréciation. Les moyens en ce sens doivent, dès lors, être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C, à Me Badji Ouali et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, où siégeaient : 
 M. Chabert, président de chambre, 
 M. Jazeron, premier conseiller, 
 Mme Lasserre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Chabert 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F. Jazeron 
                                                        La greffière, 
                                                                 N. Baali 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.