TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistementCitée 6×
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2201411_20260113
- Date
- 13 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A... B... conteste l’avis des sommes à payer concernant son hospitalisation du 25 février 2022 au 3 mai 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand considère cette affaire comme éteinte . Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, Mme B... se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026. La magistrate désignée, L. BOLLON La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (6)Citées par cette décision (0)
Citations
6 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA868 juillet 2022
DTA_2201411_20220708TA305 octobre 2022
ORTA_2201411_20221005CAA5416 mars 2023
ORCA_23NC00465_20230316TA773 avril 2023
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 janvier 2026
- Citations reçues
- 6 décision(s)
Référence
ORTA_2201411_20260113