TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la commune de Savigny-le-Temple, représentée par Me Saint-Supery, demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite en date du 19 août 2021 délivré par le préfet de Seine-et-Marne au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour la réalisation d'une unité de filtration membranaire haute performance dans l'usine à puits d'Arvigny sise 13 rue de l'Industrie à Savigny-le-Temple. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France représenté par Me Neveu, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour prononcer une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Savigny-le-Temple au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Savigny-le-Temple, représentée par Me Saint-Supery, déclare se désister de sa requête et de toute action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Savigny-le-Temple a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Syndicat des eaux d'Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Savigny-le-Temple. 
 Article 2 : Les conclusions du Syndicat des eaux d'Ile-de-France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Savigny-le-Temple, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France.  
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. 
 Fait à Melun le 3 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201411