Elle indique avoir déjà versé une somme de 73'250€ à titre provisionnel soit une somme supérieure à celle qui a été allouée par le premier juge. Il souligne d'autre part que M.

Sur la demande formée par la compagnie AXA FRANCE IARD de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire L'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de

* * * DECISION : Vu le jugement rendu le 23 août 2006 par le conseil de prud'hommes de BEAUVAIS qui a : - condamné la société CATERPILLAR à verser à Daniel X... la somme de 30.624,33 € au titre

Par jugement en date du 20 juin 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a : - condamné la société Allianz Iard à verser à Mme [Y] [D] épouse [W], et sous réserve des sommes déjà versées à titre provisionnel

[E] dans la mesure où elle avait reconnu par ce blocage que son client avait été victime d'une fraude et de tentatives de paiements à son insu.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2001876, Mme A F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Limoux à lui verser la somme

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la somme de 433 382,02 euros, sous réserve de déduction de la provision d'ores et déjà versée, assortie des intérêts et de leur capitalisation ou, à défaut, de les condamner à lui verser la somme de 352

- dit que l'accident dont a été victime [T] [J] le 13 novembre 2020 est dû à la faute inexcusable de la SAS [1], son employeur, - ordonné à la CPAM de la Gironde de majorer au maximum le capital versé

mutuelle d'assurance des collectivités locales à verser à la société Axa France Iard les sommes de 349 100 euros et 533 euros correspondant, respectivement, à la valeur de remplacement du véhicule de

provisionnel, une somme de 439 105,08 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à valoir sur la réparation des préjudices résultant de l’accident de service dont elle a été victime le 5

, du 25 août 2003 à la date de leur versement ou à la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et avec anatocisme, - condamné la société AGF à verser à Madame [UM] veuve [P] la somme de 1.500

Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.

de ces dividendes résulte de cette cession et non du décès de la victime ; en outre, le versement de tels dividendes pour le futur ne peut être tenu pour certain ; à titre subsidiaire, la somme versée

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

Par un jugement n° 1810071 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné l’ONIAM à verser à M.

, En tout état de cause, - allouer à Monsieur [J] au titre de l'assistance d'une tierce personne la somme de 3 323,76 € par an, à compter du 1er janvier 2008, répartie par versements trimestriels à

Ce poste s'établit à la somme de 4154,01€, dont 3965,01€ pris en charge par l'organisme social, et la somme de 189€ revenant à la victime.

de 35 000 euros à déduire des sommes allouées à Mme [N] [E] , Sur le préjudice d'affection de Mme [D] [E] (mère) : - condamné la société Axa France Iard à verser à celle-ci la somme de 3 000 euros au

Elle précise sa perte de poids, ses troubles du sommeil, son mal-être. (') » La société Girpi verse également diverses attestations émanant de salariés, certains témoignant de scènes auxquelles ils