N° RG 23/00144 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWVY Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 11 octobre 2022 (chambre 10 cab 10 H) RG : 19/08148 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

attaquée est irrecevable en ce qu'il est formé par la société Akka services qui n'était pas partie à la procédure devant l'Autorité ni visée par la décision de sanction. 17.A l'audience, l'Autorité

attaquée est irrecevable en ce qu'il est formé par la société Akka services qui n'était pas partie à la procédure devant l'Autorité ni visée par la décision de sanction. 17.A l'audience, l'Autorité

En premier lieu, l’arrêté vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 426-20, L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de tout fondement, en ce qu'elle est formulée au visa de l'équité et de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.u Nouveau Code de Procédure Civile et déboutée de sa propre demande, dépourvue

des formes définies à l'article 23 ancien devenu 41, et nul s'il n'est pas signé de toutes les parties, la force probante d'un acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties contractantes 

A n'est pas fondé à invoquer par la voie de l'exception l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

La décision portant refus d’un délai de départ volontaire est fondée sur le motif que le comportement de M.

de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions qui lui servent de fondement ; - elle est insuffisamment motivée.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

texte en vigueur, n'est pas assorti des précisions de nature à en établir le bien-fondé. 7.

d’une durée d’un an, la préfète vise les textes sur lesquels elle se fonde et énonce les considérations de fait spécifiques à M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de faits propres à la situation de M

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris (9ème Chambre, 2ème Section) lequel l'a déboutée le ll septembre l997 de toutes les demandes qu'elle formulait àl'encontre de

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris (9ème Chambre, 2ème Section) lequel l'a déboutée le ll septembre l997 de toutes les demandes qu'elle formulait àl'encontre de

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris (9ème Chambre, 2ème Section) lequel l'a déboutée le ll septembre l997 de toutes les demandes qu'elle formulait àl'encontre de

Vu les conclusions en date du 11 mars 2025 de la SNC KC12 SNC, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant , au visa des articles L145-57 et R145

En l'espèce l''événement' 'Tous autres dommages' est précisé à la clause 2.1 12 'Tous autres dommages' (page 22 du contrat d'assurance).

Si elle soutient en appel que cette décision est entachée d'un défaut de motivation, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte et qui n'est pas d'ordre public, est irrecevable en appel. 8.