CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n°2000017 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. B représenté par Me Houam-Pirbay, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement 
 - les premiers juges ont, à tort, considéré que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968 modifié ; 
 Sur le bien-fondé du jugement 
 - l'arrêté du 11 décembre 2019 a été adopté au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit par le préfet ; 
 - l'avis ne mentionne pas le nom du médecin ayant établi le rapport médical au vu duquel il a été émis, ce qui ne permet pas, en outre, de s'assurer qu'il n'a pas été rédigé par un des médecins composant ce collège; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968 modifié ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né en 1961 à Sétif, qui est entré en France le 9 avril 2013 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité son admission au séjour le 13 novembre 2018 sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968. Par arrêté du 11 décembre 2019, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. B soutient que, c'est à tort, que les premiers juges ont considéré qu'en adoptant l'arrêté du 11 décembre 2019, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers dès lors que celles-ci ont été abrogées antérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient M. B, le préfet a communiqué l'avis du collège des médecins de l'OFII au tribunal administratif en pièce jointe de son mémoire en défense du 17 février 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 avril 2019, mentionne l'identité du médecin instructeur qui a établi le rapport médical au vu duquel il a été émis et que ce médecin n'est pas membre du collège. Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'arrêté du 11 décembre 2019 ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de faits propres à la situation de                     M. B sur lesquels il repose, tels que les conditions de son séjour en France, son état de santé et sa situation familiale, de sorte qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il doit être regardé comme ayant été suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines, qui s'est prononcé tant au regard de l'état de santé de                        M. B que des conditions de son séjour et des conséquences d'un éventuel retour dans son pays d'origine, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de ce dernier. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges. Ces derniers ont notamment retenu que, s'il ressortait des certificats médicaux des 19 mars et 10 décembre 2018 et 16 décembre 2019 que                              M. B souffre d'une cardiopathie ischémique " actuellement mal équilibrée du fait d'une persistance de la symptomatologie angineuse ", seul le premier certificat produit daté du 19 mars 2018 faisait état d'une nécessité de soins à vie en France, alors que le dernier certificat, établi quelques jours après l'arrêté attaqué, se bornait à indiquer que le défaut de prise en charge de l'intéressé est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, les premiers juges ont retenu que l'article de presse non daté portant sur l'inégalité d'accès aux soins en Algérie produit par l'intéressé est peu probant et, au demeurant, contredit par les éléments produits par le préfet tendant à démontrer qu'il existe des structures sanitaires disposant d'un service de chirurgie spécialisée en chirurgie cardiaque pouvant assurer un suivi régulier et une prise en charge dans la ville de Sétif située à 33 kilomètres du village d'Aïn Oulmene dont le requérant est originaire. Ainsi, les pièces produites par M. B ne permettent pas de contredire l'avis rendu le 29 avril 2019 par le collège de médecins de l'OFII qui a retenu que, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968 doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5. du jugement attaqué . 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet des Yvelines dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 16 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
                T. OLSON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 N°21VE0090700