MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DÉMISSION ET LA PRISE D'ACTE : La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

la volonté de son auteur sous réserve de l 'acceptation du défendeur hors le cas visé à l 'article 395 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que l 'article 395 dispose que le désistement

Elle demande à la cour de dire que la démission de l'intéressée est claire et non équivoque et ne peut être requalifiée en aucune manière.

Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une

non équivoque du créancier de réclamer une somme déterminée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 1 ARRÊT DU 30 Septembre 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 06476

Il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

Elle considère que sa démission a un caractère clair et non équivoque, que la demande de prise d'acte est un revirement tardif et est postérieure à la démission, que l'entretien d'évaluation n'a pas de

dirigeant l'a accompagné pour poster la lettre ; qu'il a contesté sa démission par courrier du 18 juin 1997 ; Qu'il suit de ce qui vient d'être exposé que la démission de Monsieur Y... ne relève pas d'une volonté

Ils font ensuite valoir que la prise de possession des lieux fait présumer la volonté non-équivoque de recevoir les travaux.

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale

équivoque, aux termes du courriel de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JUIN 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail;Attendu en l'espèce qu'il résulte des différentes pièces versées aux débats que Peggy X... n'a pas manifesté une volonté claire

claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail;Attendu en l'espèce qu'il résulte des différentes pièces versées aux débats que Peggy X... n'a pas manifesté une volonté claire

[L], - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement pour non-paiement des indemnités de repas depuis le 01/04/2017 et promesses non tenues et utilisation abusive du GPS traceur, - condamner

[G] à démissionner'; que la lettre du 17 août 2007 exprime la volonté claire et non équivoque de M.

leur volonté de se comporter en propriétaire sur cette parcelle.

Il en résulte que la volonté de nover doit être claire et non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties.

Pour autant, alors que le courrier de démission est clair et non équivoque, les éléments ainsi produits par le salarié, quand bien même le SMS rédigé le 18 juillet 2021 par l'employeur contiendrait-il