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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe33
13 novembre 2012
41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique
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rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 09 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02681_20240111
11 janvier 2024
Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce
Pôle 5 - Chambre 6
5fdabb2976da9e4c73a545df
29 mai 2019
- Madame [C] [E] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (76) Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Julien MALLET de l'AARPI MVA AVOCATS, avocat
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00650_20240212
12 février 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Rétention Administrative
6273691ca58162057dac65a8
4 mai 2022
INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Mai 2022 devant Madame Catherine
2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 25 : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
6ème chambre
DCA_25NT00190_20250916
16 septembre 2025
Ils soutiennent que : - alors que le premier juge n’était pas tenu par les dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative de prononcer le désistement d’office, l’intérêt d’une
1ère Chambre
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14 novembre 2023
A, représenté par Me Granger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, de limiter les rappels de taxe sur la valeur ajouter à 2 388 euros
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6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
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