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2 030 résultats pour « (sur le 2° moyen) officiers publics ou ministeriels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe33

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe34

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe35

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe36

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe37

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 09 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 09 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3b

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 09 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3d

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3f

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe40

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 09 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe41

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 09 représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02681_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdabb2976da9e4c73a545df

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

- Madame [C] [E] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (76) Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Julien MALLET de l'AARPI MVA AVOCATS, avocat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00650_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691ca58162057dac65a8

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Mai 2022 devant Madame Catherine

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02809_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 25 : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00190_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ils soutiennent que : - alors que le premier juge n’était pas tenu par les dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative de prononcer le désistement d’office, l’intérêt d’une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01062_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A, représenté par Me Granger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, de limiter les rappels de taxe sur la valeur ajouter à 2 388 euros

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02793_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle

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