, de sorte qu'elle ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Statuant à nouveau des chefs infirmés, la Cour a : - fixé la récompense due par Monsieur X...à la communauté au titre de la maison située à ... à la proportion de 34 % entre la valeur du bien immobilier

Elle doit donc figurer dans le compte d'administration de l'ex-épouse, au titre des sommes perçues par cette dernière pour le compte de la communauté.

Dans leurs dernières conclusions d'intimées du 13 décembre 2023, Mme [Y] [M] épouse [J] et Mme [U] [M] épouse [H] demandent à la cour de : Vu le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 entré en

C de renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Var s'est fondé sur l'absence de communauté de vie effective entre les époux.

la charge de la communauté de communes Les Avant-Monts une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [K] a dénoncé au préfet de l'Essonne le mariage blanc entre lui-même et son épouse, constitue le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du code civil sachant qu'une copie de

Par arrêt en date du 13 avril 2003, la cour a prononcé le divorce des époux, ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux et commis pour y procéder le

les époux aux torts exclusifs de l'épouse ; - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre eux, - débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution de

La teneur des deux courriers remis par Mme X..., épouse Y..., à son époux à l'époque de son départ du domicile conjugal permet de considérer, ainsi qu'elle le soutient en cause d'appel, que cette séparation

de communauté à partager de 3 768, 60 € - Franck X... a droit à : *la moitié du passif de communauté, soit-1 884, 30 € *la récompense qui lui est due par la communauté concernant l'achat du véhicule

Il soutient qu'il n'y a pas en l'espèce, en l'état des ressources de l'épouse s'élevant à 1 320 euros par mois et du prêt qu'elle rembourse pour sa voiture (326, 07 euros), de disparité dans les revenus

Jeanne Marie Annie A... épouse B...

INTIMEES : Madame [W] [V] [H] [D] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER,

: Madame Mireille X... épouse Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient tout d'abord d'observer que, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, l'immeuble saisi n'est pas indivis entre Michel X... et son ex-épouse, mais

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 04.07.2007 par le Tribunal de grande instance de Montluçon ENTRE : Mme Martine Y... épouse Z... ... Représentant : Me Bernard A...

L'actif net de la communauté était estimé à 192.940 €, il a été partagé entre les époux. Il a fallu faire homologuer ces actes, comme la loi l'exigeait alors.

[W] [X] a assigné son ex-épouse en liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et sur la fixation d'éventuelles créances faisant partie de la liquidation et du partage,

Date décès 10] 2001, soit 6 mois avant son décès, il a réalisé une donation au profit de son épouse des quotités disponibles entre époux permises par la loi française sur les biens concernant sa succession