D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur Cottin, dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Olivier GUIRAUD

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

[N] [B] né le 01 Février 1986 à [Localité 1] (NIGERIA) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON,

des articles L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses

Cour : Jugement du 21 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2024j00294 APPELANTE : Madame [R] [S] née le 05 Novembre 1982 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1]

CABINET PHILIPPE BOUET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

[G] [R] né le 01 Novembre 1980 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

[S] en raison du vis-à-vis créé par la construction à 12, 8% de la valeur de l'immeuble.

La Caisse a réitéré ses demandes formulées dans ses écritures visées lors de l'audience du 16 janvier 2025 qu'elle a de nouveau fait visé et demande à la cour de : - statuer ce que de droit sur les mérites

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/08167 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7AR Ordonnance n° 2026/M147 Monsieur [Y] [L] Madame [N] [R] tous deux représentés

pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office Appelant, et en présence de Monsieur [A] [K], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

[F] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [1] aux dépens de l'incident.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02585 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLXZ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [Z], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement

[V] [X] né le 09 Janvier 2002 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[A] [B] né le 16 Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[V] [E] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

RG 24/05165 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3DL Jugement (N° 2024 003592) rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne Sur Mer APPELANT Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 1]

n°1 à 20 et 34 à 43 qui sont trouées ou vermoulues.