Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603510e584f6793d6975c22e
23 juin 2016
23 juin 2016
Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine, pour un montant total de 15 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb4cf32b7c38854c30ca
13 décembre 2012
13 décembre 2012
de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L 1242-2 1° du Code du travail Au visa des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, la Cour a par
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'obligation de payer ces sommes ; - le titre de perception émis le 12 novembre 2019 à son encontre pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893aa
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Par jugement rendu en date du 19 décembre 2005, le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC a déclaré Madame Antonia X... irrecevable en ses demandes en application des articles R 516-1 du Code du Travail et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00666_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ».
Source officielle4° chambre sociale
61632b2d81886c8c1bac9713
5 octobre 2011
5 octobre 2011
[P] [R], dont elle continuait à assurer la rémunération malgré la disparition de l'agence, avait été transféré de plein droit comme les autres en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e65
22 janvier 2004
22 janvier 2004
de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers , employés
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887cc
24 août 2006
24 août 2006
du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d6
4 mars 2008
4 mars 2008
A l'audience le président a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des articles R. 517-4 et D. 517-1 du code du travail et les a autorisées à déposer une note en délibéré
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9a03deb545b9311c3d1f3
19 décembre 2019
19 décembre 2019
sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f3cd24fee0dd3d00617f
14 février 2012
14 février 2012
Il conteste la nullité du jugement, le Conseil de Prud'hommes n'ayant fait qu'appliquer l'article R. 1453-1 du code du travail. Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9a03eeb545b9311c3d1f5
19 décembre 2019
19 décembre 2019
sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9a03eeb545b9311c3d1f6
19 décembre 2019
19 décembre 2019
sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd9e6f16149d326bba8d079
6 novembre 2019
6 novembre 2019
[Q], et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avaient donc vocation à s'appliquer.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6448c0895ca6d8d0f8ef6822
25 avril 2023
25 avril 2023
(articles L.1321-4 et R.1321-1 et suivants du code du travail).
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