et L. 7112-1 du Code du travail ; 6.

" ; "alors que les dispositions de l'article R. 260-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail sanctionnées par l'article R. 262

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY EN DATE DU 6 MAI 1981 ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1

1 du Code du travail, pris la mesure nécessaire pour faire cesser le trouble manifestement illicite né de la violation de dispositions légales; Attendu que, par trois arrêts du 21 octobre 1994, le Conseil

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations

[D], la cour d'appel a nécessairement fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement sanctionné, violant ainsi l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient aux juges

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 223-11, L. 223-13, L. 226-1, L. 236-7, L. 424-1 et L. 451-1 du code du travail ; Vu les conclusions enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, présentées pour la

, et les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par la société ELP en qualité de fleuriste du 1er au 15 août 2001, sans que

DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail;

sous-traitance et aux effectifs des sociétés sous-traitantes et que dès lors que la prévention était exclusivement fondée sur les dispositions de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, la cour d'appel

du travail et d'une indemnité de précarité ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à la salariée l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4, alinéa 1, du Code du

de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que l'arrêté du maire d'Ecole Valentin du 23 novembre 1995, pris sur le fondement de l'article L. 221-19 du Code du travail

cadre dirigeant introduite le 28 juin 2019 est prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, et, par refus d'application, l'article

et L. 1471-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat

de commerce et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement est insuffisamment

, du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement