Il résulte de l'instruction, notamment des avis d'impôt sur les revenus des trois dernières années précédant celle au cours de laquelle le dommage est survenu, que E B, alors retraité, a perçu une pension

N° SIRET : 348 674 169 représentée par Me Véronique X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0104 INTIMEE Madame Anne-Sophie J... [...]

APPELANTE : Société [3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne Sophie LARDON BOYER de la SELARL CABIENT AVOCATS LEX-PART, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : URSSAF [Localité

Composition de la Cour lors du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

LEGRAND PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Richard DOUDET, Me Sophie BARA, avocats

Ces faits constituent des fautes graves ; votre licenciement prend effet à première présentation de ce courrier' ».

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 après prorogation du délibéré du 03 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription

Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2014,

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Saül X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

: L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, Conseiller Madame

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller

WATREMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0627 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 13e chambre ARRET N°.

de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.