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33 048 résultats pour « Article ÉTAT B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87157

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

B payer B Jacques X... la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS aux dépens et autorise la SCP d'avoués TANDONNET

Source officielle

Page 25 sur 1653

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc992799a9057d5dd0aa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'analyse des correspondances produites en pièce 3 par Mme [B] révèle d'une part que ce n'est que dans deux correspondances de date inconnue ou de date d'envoi inconnue que Mme [B] évoque un défaut d'isolation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01697_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9c4d571f883366926a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' La SA Générali Assurances Iard (conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2021) sollicite de': Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil devenu l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B ne peut être regardé, en l'état du dossier, comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence de conditions de travail de nature à susciter le développement de ses problèmes de santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

B...

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CA

8ème chambre

5fdd7a5e6dce0a2613eb1548

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées en exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f24

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210c2c4cf860008dff678

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00857_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SERIP Groupe fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d2

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

C'est en conséquence à bon droit que le juge des référés a jugé qu'il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En second lieu, dans ces circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b7ccc26b63637c907b7a4b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En tout état de cause, - CONDAMNER la Société SIEMENS d'avoir à payer à la Société MYCO SYSTEMS la somme de 3.000,00 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67ef6e1b47c7caf29d4c4f29

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions en date du 03 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la société Adecco

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03979_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03980_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03984_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03985_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle