31, 32, 54, 901, 907, 916, 789, 112, 114 et 117 du code de procédure civile, - réformer, anéantir, annuler l'ordonnance du 19 décembre 2024 en toutes ses dispositions, - déclarer recevable l'appel

[D] et Mme [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

à l'eau potable ni, en tout état de cause, celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

L 113-1 (Cour de cassation, Civ 1ère, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition

de toute demande sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, Constater le caractère abusif et opportuniste des demandes, Subsidiairement, Inviter les époux Z...

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement

À titre reconventionnel, elles sollicitent l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, en soulevant le caractère abusif des mesures

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

et 1231-1 anciennement 1147 du même code, et les articles L.112-6, M.121-12, L.242-1 et l'annexe 2 de l'article A 243-1, L.241-1 et L.124-3 du code des assurances et l'article L.111-26 du code de la construction

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

119 bis du même code.

l'article L 1132-1 du code du travail.

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5-1 ne sont pas réunies, Maître [Y] ne pouvant valablement représenter M. et Mme [P], il y a lieu de prononcer la nullité de la déclaration d'appel au visa des articles 117 et 119 du code de procédure