Lors des opérations de contrôle, il a été constaté que les époux [Y] avaient fait application de l'article 885 V bis du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt dans leur déclaration

du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 80 duodecies : 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette indemnité devait être regardée comme exonérée d'impôt sur le revenu en application des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général

Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Les époux [X] demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2019, au visa des dispositions des articles 1353, 1343-5, 1253 et 1256 du code civil, 10-1 de la loi SRU et 64

S'agissant du montant des revenus fonciers : 12. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

La requérante a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Le requérant a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement

[Z] [B] aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère

L. 122-1 du code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées, tel qu'interprété à la lumière du droit communautaire, et l'article L. 121-1 du même code, issu de la transposition de la directive