R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le premier juge a rappelé que l'article 146 du code de procédure civile interdit qu'une mesure de l'article 145 ait pour finalité de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [U]. Par déclaration du 17 décembre 2020, M.

respectivement 145 659,00 euros et 306 685,00 euros, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, L'URSSAF Midi-Pyrénées a interjeté appel de ce jugement le 11

[C] au motif qu'il aurait été formé hors les délais requis par les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

L'absence d'authenticité de ces " notifications " ressort également de ce que les documents datés de janvier 1996 à janvier 2005 mentionnent " l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale " alors

785 du code de procédure civile.

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143, 146, 232, 263 du code de procédure civile que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées et