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35 289 résultats pour « Article 15-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Source officielle

Page 25 sur 1765

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CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e8d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

15), - M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa59be64d7e51024501c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d3c601f08318991432

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ses missions en matière de sécurité incendie, comme en témoigne le courrier du 6 juin 2018 de son employeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61637739f6919f4eda2c38c1

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Condamner la SARL MAENC au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fde22064fcb63be139a8d08

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6f0f5e5278a79738f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Puis il a déclaré à son assureur que le véhicule avait été détruit par un incendie, sur le parking devant son domicile, dans la nuit du 14 au 15 juillet 2017, et il a déposé plainte pour ces faits auprès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031d811cfd2a5ac236ef2f6

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le Fonds ne conteste pas que les conditions prévues aux articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale se trouvent réunies, mais il prétend que les appelants n'établissent

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CA

20e chambre

650d319571dfcd831820162c

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L'article 15-5 du code de procédure pénale rappelle que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité

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CA

3e chambre civile

6528df71aaebb88318fda5b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

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CA

3e chambre sociale

63d229ff9b3c8605deec1e9c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application d el'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba75

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

; que la rubrique « mesures de lutte contre l'incendie » est d'ailleurs renseignée comme « non concerné », et se borne à signaler qu'en cas d'incendie, le personnel préposé à la lutte contre le feu doit

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CA

1ère Chambre

5fda3d5f92446983ea03c181

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile incluant le coût de l'expertise de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

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CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

JN/AM Numéro 15/3615 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/09/2015 Dossier : 14/00216 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité

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CA

ETRANGERS

6440d7dee704a005d1ed6f52

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article 15-5 du code de procédure pénale issu de la Loi du 26 janvier 2023 dispose que : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation

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CA

Chambre Sociale

69f43532cdc6046d472ccfb9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

026,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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