835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours

En outre, l'article L. 4624-6 du code du travail dispose que l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

450 du code de procédure civile

[A] une somme de 180 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

L. 181-18 du code de l'environnement et, en tout état de cause, demande à la cour de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[L] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, M.

En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration

En deuxième lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

B, lesquelles doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens, Statuant à nouveau des chefs réformés, a : DEBOUTE

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Attendu que Me M. ès-qualités doit rapporter la preuve de ce que MonsieurW. a, avant le 27 octobre 1989, date de sa démission non contestée, peu important au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

En application de l'article 1304-6 du code civil,en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée ne jamais avoir existé.

Article 4 : L’Etat versera à la SAS CBL une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.