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5 279 résultats pour « Article 231-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb057603bf88a1884c77

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c85

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4e

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad17603bf88a18848a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

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CA

2ème Chambre

6349000563d497adffda4124

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9ea6bdb03182a89849a85

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84ced

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens et autoriser Me Beaumont à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02316_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du Code de Justice administrative.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L142-1 du code de commerce et que Madame [C] n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2314 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04711_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

vacants n'était pas due conformément à l'article 232 du code général des impôts et à la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-60 n° 50, n° 60 et n° 140 ; - la production d'un devis de travaux

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CA

Chambre-1 JEX

69675483cdc6046d473c3d9d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens tant d'appel que de première instance, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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