délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Caterina Barberi

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [M] PREFET DE [Y] représenté par Me Caterina Barberi

présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, absente lors du prononcé de la décision - Me Caterina BARBERI

LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, représenté par Me BARBERI Caterina, avocat au barreau de Paris de la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Caroline

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

MIRA Christophe, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience - Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant

PREFET DE LA [Localité 2], intimé, représenté par Me BARBERI , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Julien

Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Caterina Barberi

- Mme Lucile BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Caterina BARBERI

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision; - Me Caterina BARBERI

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Caterina Barberi

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE [Localité 2] représenté par Me Caterina Barberi

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Caterina Barberi

algérienne RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Zahra Jamshidi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Caterina Barberi

cour, assisté de Mélissandre Philéas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

cette cour, assisté de Mélissandre Phileas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par la Me Caterina Barberi

cette cour, assisté de Mélissandre Phileas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par la Me Caterina Barberi

LE PREFET DES ARDENNES, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente lors du prononcé de la décision - Me Caterina BARBERI

n'est fourni concernant la superficie réelle du terrain donné à bail, qu'il convient de confirmer la décision du premier juge sur ce point ; Attendu toutefois qu'en implantant sur son terrain, une barrière