Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Borel, substituant Me Kummer, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller entendu en son rapport, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL

LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport, Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseillers : Madame BOREL B... et Madame ROSENTHAL C..., appelée d'une autre Chambre pour compléter la Cour.

. ; Entendus Me Loïc HENRIOT (AARPI HENRIOTMAHASSEN BORREL avocats au barreau de PARIS) représentant M.

A, ainsi que celles de Me Borel-Dubez, pour la société Paprec Réseau ; Considérant ce qui suit : 1. M.

DOCKS DES MATERIAUX DE L'OUEST Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel DOUET Me Benoît BOMMELAER

SCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me PALVADEAU Me BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

l'exécution de PARIS-RG n° 20/80907 APPELANTS Monsieur [S] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Plaidant par Me Gianni BOFFELLI

Localité 2] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roullier (+ afm) Me Bommelaer

MPC Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité 2] Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

son représentant légal en exercice Lotissement Hiunday RN 193 ZI BALEONE 20167 SARROLA CARCOPINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP MARIAGGI-BOLELLI

Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/01998 Copies exécutoires délivrées à : Me Cécile HORREARD Me Jean-Michel BOBILLO

SARL dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît BOMMELAER

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 3] sis à [Adresse 5] représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [F] [S], membre de la SCP AJILINK [S]-BONETTO

Nantes sous le n°274.400.027, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît BOMMELAER

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Michel BONNELY

VERSAILLES) APPELANT **************** FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS ... 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN - N du dossier 22141 assisté de Me Michel BONNELY