barreau de Lyon, substitué par Me Quentin BRISSON, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Madame [U] [M] née le 10 Septembre 1973 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elodie

garanties de la procédure contradictoire ; - le rôle homologué ne permet pas de l'identifier ; - les primes de bilan dues au titre des années 2016 et 2017 n'ont été ni payées, ni inscrites en compte courant

Il soutient que : - il ne subsiste aucun rehaussement au titre des prélèvements effectués par le biais du compte courant de la SCI Royal Davout, le dégrèvement ayant été prononcé par décision du 18

SARL Sodas, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société pour la période courant

[H] a constamment éludé le paiement des charges de copropriété, donnant des adresses inexactes et usant de divers prétextes fallacieux pour expliquer sa carence à respecter l'échéancier de paiement convenu

Au demeurant, il résulte également de l'instruction que la société requérante a déposé, le 30 juin 2015, des déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d'affaires pour la période couvrant les années

Il soutient qu'afin d'avoir une visibilité sur la rentabilité de ce partenariat, la société Pizza délices a ouvert, courant octobre 2020, un compte bancaire Sogexia dont la particularité est d'être, non

de la SCI LA HOUSSAYE, ayant pour mission d'en assurer la gestion active et passive, ladite mission entraînant le dessaisissement de la gérante pour tous les actes autres que relevant de la gestion courante

Si les requérants, comme en première instance, disent admettre qu'il eût été préférable de mouvementer le compte courant d'associé (455) de M.

C et la constatation d'un passif injustifié correspondant aux crédits inexpliqués du compte courant de M. C. M.

l'appel des causes et du prononcé ENTRE : PEINTURES MAESTRIA société par actions simplifiées, immatriculée sous le numéro 936 380 062 au RCS de Foix [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Elodie

Une avance en compte courant non bloquée ou dont le remboursement n'est pas demandé ne constitue pas un passif exigible.

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant

[S] au patrimoine de l'EURL Le Vincennes en contrepartie de l'inscription de la somme de 200 000 euros au crédit de son compte courant est soumise à présomption de distribution et est donc entrée dans

Jacques BICHARD, président et par Mme Elodie PEREIRA, greffier présent lors du prononcé.

Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'anatocisme étant admise en compte courant, le jugement est infirmé en ce qu'il en a débouté le banque.

[I] [T] était cogérant, avait un compte-courant débiteur de 258912,14 euros ; ce compte-courant a été soldé par inscription au crédit d'une « opération diverse » pour 227724,53 euros au 31 décembre 2020

[V] [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003186 du 09/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représentée par Me Elodie