METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU quatorze Avril deux mille vingt six APPELANTE : Madame [P] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CABAILLOT

[I] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mutuelle INTERIALE venant aux droits de La Mutuelle Des Etudiants (LMDE) [Adresse 2]

[N] agissant en sa qualité d'ayant droit de Madame [Y] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hélène CASTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Anne CANDILLON

[K] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS GROUPE Olm prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité

représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de la SCP LADEVEZE PRADO, avocats au barreau de LISIEUX INTIME : Monsieur Jean-Louis Y... ... représenté par Me TESNIERE, avoué assisté de Me LEBOCQ CASTILLON

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Cabaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) de mettre

18 Août 1979 à [Localité 5] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocate au barreau de PARIS, toque C110, Assisté de Me Sixtine CATALON

[B] et la société NRJ Tech à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec paiement direct au profit de la SCP Lusson et Catillon

MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA KONE N° SIRET : 592 052 302 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nicolas CAPILLON

diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistés de la SCP DRAGEON-BERTRAND & CADILLON-TOULLEC

personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE assistée de Me Sébastien CAVALLO

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2016 APPELANTS : [U] [R] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES

barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Anne-Isabelle GAILLARD, avocat plaidant au barreau des Pyrénées-Orientales SARL LE BOULOU MATERIAUX prise en la personne de son gérant en exercice Carrer d'en Cavailles

1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] [Localité 6] Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN FERRAND-TOMASI LUCAIOLI-LAPERLE en les personnes de Me Dominique ROCHMANN LOCHEN et Me Sébastien CAVALLO

Z... a fait intervenir l'expert CAILLON qui estime que le sous-sol destiné à l'habitation est inondable en raison d'un défaut de construction. Au vu de ces constatations, M.

requête enregistrée le 8 juin 2018 et deux mémoires, enregistrés le 20 juin 2018 et le 4 octobre 2019, la communauté de communes du pays du Grésivaudan, représentée par Me Fessler (SCP Fessler-Jorquera-Cavailles

CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON

SMABTP, immatriculée au RCS de PARIS no 775 684 764,, demeurant 114 Avenue Emile Zola-75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de Me Danièle CASTILLON