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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf0
3 mars 2016
3 mars 2016
Elle soutient en tout état de cause que la société de chasse a bien commis des fautes de gestion du gibier du territoire où elle exerce son droit de chasse en lien direct avec le dommage causé à ses cultures
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Il en a déduit que pour rendre le domaine de chasse adapté à la chasse au gros gibier, des travaux de renforcement étaient nécessaires et en a fait évaluer le coût compte tenu du fait qu'il a retenu pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960e7f3cdc6046d47bc8b8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'association Bon 'il bon chat a fait appel de cette décision par déclaration du 21 janvier 2025.
Source officielle15e chambre
63ca434b9066fd7c90fc298b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
articles de la Charte sociale européenne.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse
Source officielle17e Chambre B
61630e47da3e3d3066036705
3 janvier 2012
3 janvier 2012
qu'il était victime d'un traitement discriminatoire, puisque son ancienneté acquise dans son emploi exercé au sein de la SA RAPIDES COTE D'AZUR n'avait pas été reprise au mépris, selon lui, de cette charte
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Les dispositions contenues dans la charte des droits et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02938_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
règlement ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03060_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00077_20230223
23 février 2023
23 février 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00652_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00969_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00992_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01153_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91825
19 juin 2014
19 juin 2014
au ... commune de Rochechouart ; alors qu'il était en action de chasse avec Eric X... et Eric Z... et qu'il s'apprêtait à tirer sur une perdrix, il a été atteint notamment au bras gauche, à la poitrine
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb1
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2006, Madame Jeanine X... représentée par Madame Marie-Brigitte Y..., a notifié à Monsieur A... la résiliation du bail de chasse.
Source officielleAvis
CADA:20155592
17 décembre 2015
17 décembre 2015
les comptes rendus des opérations réalisées en application de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 ; 2) l'arrêté interdisant le tir sous certaines conditions et réglementant le transport des armes de chasse
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
22 mai 2026
suffisante lui permettant d'accéder de manière effective à cette charte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e539ca81daa831884f5be
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La Scp Pascal Bussière dont des dossiers ont été transférés à la Scp Dda, a sollicité une 'rémunération pour sa participation à l'avancement du dossier' sur le fondement de la charte de la confraternité
Source officiellePage 25 sur 795