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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02392_20231009
9 octobre 2023
Rejet défaut de doute sérieux
DCA_23NT03064_20231207
7 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
dispositions de l'article R. 631-13 du code de la sécurité intérieure, l'emploi par cette société de trois personnes non titulaires d'une carte professionnelle en qualité d'agents privés de sécurité, le défaut
Juge des référés
DCA_24VE01753_20241113
13 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
DCA_24MA02661_20241204
4 décembre 2024
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01234_20240606
6 juin 2024
l'illégalité de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade dont elle se prévaut par la voie de l'exception ; - elle est entachée d'un défaut
DCA_24VE01553_20240904
4 septembre 2024
composition de la section du comité national de la recherche scientifique qui a rendu un avis préalablement à son édiction n'est pas établie ; . elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
DCA_25PA05041_20251031
31 octobre 2025
renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel ; - un doute sérieux porte sur la légalité externe de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée, laquelle est entachée d’un défaut
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
2410582 du 28 avril 2025 est irrégulier dès lors qu'il a été pris en méconnaissance du principe d'impartialité ; * les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; * elles sont entachées d'un défaut
DCA_25VE03391_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, la commune de Bourges, représentée par Me Corlouer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement
DCA_25VE03567_20260128
28 janvier 2026
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2026, l’Association de Défense et pour la Régularisation du Foncier Agricole du Nord Grande Terre (ADREFANOR), représentée par
DCA_26LY00093_20260126
26 janvier 2026
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
tigréenne, d’autre part, de son orientation sexuelle ; - il est fait état de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, lequel : • est entaché d’un défaut
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions.
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2026, le ministre chargé de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
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