VILLEJUIF - RG n° 1213000574 APPELANTS Monsieur [O] [K] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Y] [D] NEE [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

condamner in solidum les consorts [E] à faire ou à faire faire tous les travaux permettant la démolition de l'ouvrage réalisé, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois

Société civile SCI 16 RUE CHAUDE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 Place André Malraux-BP 2101-78102 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

Il est constant que Michel X... et sa concubine Sylvie Z... ont fait l'acquisition en juillet 1997 d'une ancienne maison à usage d'habitation avec dépendances bâties dont une grange et un hangar ; Avant

Par conclusions notifiées dans le délai de 3 mois suivant la notification des premières conclusions de l'appelant, M.

[I] ont fait assigner la Selarl Hands Société d'Avocats, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et M.

la commune de Balanzac a délivré à la SCI D Immo un permis de construire valant autorisation de démolir en vue de la création de deux logements, la réhabilitation d'un logement et la démolition d'un hangar

exigible au 24ème mois, ce qui leur permettra de mettre leur bien immobilier en vente.

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Hanna

[Y] [I] né le 09 octobre 1987 à [Localité 2], de nationalité biélorusse RETENU au centre de rétention du [1] assisté de Me Hanna Rajbenbach, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis - Mme [K] [Z] (interprète

Assisté à l'audience de Me Hanna A..., avocat au barreau de PARIS, substituant Me Jérôme B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2137 INTIME Monsieur C... D...

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

A, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant

S'agissant du mois de février 2019, l'employeur ne justifie pas de la demande de congé sans solde alléguée, de sorte qu'il est tenu de payer le salaire pour la totalité du mois de février 2019.

d'ayant droit de [U] [M] décédé demeurant [Adresse 8] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée Me Hanna

Au mois de novembre 2002, M.

[N] [Q] [T] [F] de régulariser ou d'agir en nullité dans le délai de 6 mois à peine de forclusion, ce qu'ils n'ont pas fait.

[G] [I] portant sur des bâtiments d'exploitation se composant d'un hangar agricole de 75 m2, d'une serre verre de 5 236 m2, d'une serre multichapelle de 1 920 m2, d'une serre multichapelle de 8 167 m2

Elle a ainsi attendu deux mois pour ce faire alors qu'il ne restait que six jours ouvrables avant la date d'expiration de réalisation de la condition.