Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2017 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F00317 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

rendu le 26 mai 2009 et jugement rectificatif rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Paris N° Chambre :6ème N° Section : 1ère N° RG : 05/04883 & N° RG : 09/09021 Expéditions

Elle en déduit que sa dette ne peut excéder cette somme.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 14/10462 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

C/ Compagnie d'assurances LE GAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 10/02703 Expéditions

Par conclusions valant saisine transmises au greffe par lettre recommandée expédiée 13 mai 2024, M.

[X] et Mme [E] la somme de 7 500 euros au titre du préjudice de jouissance et de 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère Madame Estelle MOREAU,

C/ Mme [K] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2007/09938 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/03012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 06 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 11/14091 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Sur le préjudice moral La SCI Beaumarchais soutient que M. et Mme [L] ne démontrent pas avoir subi un préjudice distinct du préjudice de jouissance et qu'ils ne peuvent revendiquer un préjudice moral

Il convient en outre de trancher sur le préjudice moral allégué des consorts [R] [T] et les frais irrépétibles.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/09/2023 Me Matthieu MHAMDI la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN ARRÊT du : 04 SEPTEMBRE 2023 N° : : N° RG 20

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 24 novembre 2022, M. [K] a relevé appel du jugement.

A cet effet, nous vous avions proposé l'expédition des étriers devant recevoir les projecteurs.

L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère, Madame Estelle MOREAU

membre de la CE, dont l'adresse de l'établissement en France est sis : [Adresse 3] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 844 115 030 représenté par Me Laurent SIMON, SELARL MOREAU

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 6 janvier 2025, avis versé aux débats.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 20 janvier 2025, avis versé aux débats.