dommages et intérêts pour harcèlement moral, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, assortir les condamnations des intérêts légaux à compter de la saisine

En l'absence de réponse du bâtonnier, Mme [U] a procédé à la saisine directe de la juridiction de la première présidente par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 janvier 2026.

une attestation pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, juger que les condamnations porteront intérêts légaux à compter de la saisine

- insuffisance des diligences de l'administration ou absence de perspectives d'éloignement: les autorités du Mali, dont déclare être originaire le retenu, n'ayant pas accusé réception ni de leur saisine

du directeur de l'établissement hospitaleir du 2 avril 2026, Vu le certificat médical de 24h du docteur [F] du 2 avril 2026, Vu le certificat médical de 72h du docteur [O] du 5 avril 2026, Vu la saisine

[C] dans lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de bien vouloir constater qu'ils se désistent de leur demande de radiation compte tenu du règlement intervenu postérieurement à sa saisine

l'ordonnance déférée, souligne l'immobilisme dont a fait preuve [G] [Y] épouse [C] entre le 12 mars 2024, date de l'ordonnance fixant la clôture des débats, et le 21 octobre 2024, date de ladite clôture, sa saisine

À défaut de réponse de la part de Madame la bâtonnière dans les quatre mois de la saisine, Madame [G] [R] et Monsieur [E] [R] saisissaient madame la première présidente de la cour d'appel de Colmar de

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [R] [I], pour une durée de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 23 mars 2026, Vu la saisine

restituer à Mme [S] [M] et à Mme [R] [M], chacune, la somme de 22 195 euros HT, augmentée de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement des honoraires et des intérêts au taux légal à compter de la sa saisine

Par jugement du 17 décembre 2025, sur saisine du mandataire judiciaire, le tribunal de commerce de Nantes a mis fin à la période d'observation de la société Seo et a converti le redressement judiciaire

Bordeaux confirmant l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Libourne du 20 mai 2026, 9- Vu les certificats médicaux de renouvellement de la mesure de contention, 10- Vu la saisine

A cette audience, Me [D], qui indique se référer à la lettre de saisine du premier président, sollicite l'infirmation de la décision du bâtonnier et la fixation de ses honoraires à la somme de 3 333,33

L'affaire a été réinscrite au rôle sous le n° RG 24/02099, à la suite de la déclaration de saisine du 19 juin 2024 du GFA du [Adresse 4].

de 3 h, le 14 décembre 2025 à 21 h pour une durée de 4 h 30, le 15 décembre à 1 h30 pour une durée de 9h25, le 15 décembre à 10h55, et à conduit à l'information le 15 décembre à 18 h 31, puis à la saisine

Elle considère que le tribunal ne pouvait que statuer sur son incompétence quant à sa saisine relative à la remise de dette ou déclarer le recours irrecevable faute de saisine préalable de la CRA en contestation

Par ailleurs statuant sur saisine du Directeur de la Clinique [6] du 30 septembre 2025 aux fins de prolongation de la mesure d'isolement au delà de la quatre-vingt seizième heure et constatant que ni la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/03899 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDR Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 19

[S] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi.

de la juridiction prud'homale pour les sommes venues à échéance avant la saisine de ladite juridiction et à compter de l'échéance convenue pour celles venant à échéance postérieurement à ladite saisine