La cour est saisie d'un appel régulièrement formé le 23 février 2018 par Mme [X] contre le jugement de départage prononcé le 30 janvier 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Débouté

Confirmation du jugement en ce qu'il a refusé l'indemnité d'occupation, au motif que l'occupation n'était pas privative et que la preuve du caractère exclusif de l'occupation incombe au demandeur de l

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, déclare recevable l'action du syndicat, et condamne in solidum les copropriétaires et leurs locataires à : 1) libérer les parties communes dan

du 28 avril 2021, constatait le caractère non avenu du jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 5 février 2021 à l'égard de [G] [T] , ordonnait la mainlevée du commandement aux fins de saisie

cette qualité audit siège Représentée par Maître Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Maître Raphaël MELLERIO

Par acte du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à

[C] [T] au motif qu'il n'avait plus le pouvoir de statuer en raison de l'anéantissement du commandement valant saisie immobilière, - ordonné la mention du jugement en marge du commandement valant saisie

sous les appellations 'Callaghan/Adaptaction' ; Considérant que les sociétés EXTEN'S et ERAM, dûment autorisées par ordonnance sur requête du 13 juin 2006, ont fait procéder le 16 juin 2006 à une saisie

A partir du moment où la juridiction est saisie, la procédure ne relève plus du procureur de la République qui n'en maîtrise pas les délais.

Le 15 mai 2023, le juge de l'exécution d'[Localité 6] a validé la saisie, a fixé la créance à la somme de 330.717,56 euros, a rejeté la demande de la débitrice saisie de mettre l'immeuble en copropriété

[H] sur la demande de caducité du commandement de payer valant saisie'; déclarer irrecevable M.

Réformé partiellement : la Cour d’appel confirme les demandes du salarié en matière d’heures supplémentaires et de congés payés, ordonne la restitution de 5 722,91 € au titre des jours JNT/RTT, condam

la somme due était réglée et que la main levée de la saisie intervenait le 24 septembre.

et tendant à la validation de la saisie-attribution du 29 octobre 2024.

janvier 2025, de la SAS Les Mandataires, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Club Cesar, représentée par maître [S] [K], qui est autorisée à reprendre la procédure de saisie

La saisie a été dénoncée à M. [S] par acte du 1er août 2023. Puis, par acte du 9 août 2023, M.

Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2024 rectifiée le 21 novembre 2024 et de mainlevée de la saisie-vente du 12 décembre 2024 : Mme [P] fait valoir en premier lieu que la saisie

Ces saisies-attribution, toutes infructueuses, ont été soumises au juge de l'exécution pour mainlevée, aux termes de trois procédures, jointes par le premier juge. M.

MOTIFS -Sur l'appel principal et l'appel incident formé par Me Y..., en qualité de liquidateur de la société SAIL MED : Il est établi que la société SAIL MED a été créée entre M.

Condamnation de la société MCTI pour complicité de violation de la clause de non-concurrence, déclarée solidaire de la condamnation du salarié à hauteur de 90 000 €.