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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
654b378356298f8318387b46
31 octobre 2023
Enfin, la preneuse s'oppose à cette demande de remise en état en arguant d'une absence de demande claire et dépourvue d'ambiguïté en ce sens.
Juge des référés
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : – il est en droit de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu’il justifie de la réalité de l’occupation de la maison cédée
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f12
8 juillet 2025
situé au deuxième étage en son absence.
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ce1
12 mars 1999
cette base à Monsieur et Madame Y... par acte de la SCP NADJAR-RICHARD le 23 février 1996, pour le 1er octobre 1996, - autorisé leur expulsion, - condamné les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation
4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'évaluation du bien réalisée par le service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
s’est achevée le 12 août 2015 et la partie occupée par elle a été rénovée entre avril 2015 et 2016 ; le bien n’avait pas été acquis pour être ensuite divisé ; l’absence de changement d’adresse n’est pas
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13e
18 juillet 2024
[Y] [O] s'était absenté au mois d'août 2020 pour ses congés au vu du bulletin de paie produit par la SARL J2GS Technologie mentionnant pour le mois d'août «absence pour congés payés, pris 25 jours et un
Pôle 4 - Chambre 3
60374d1228a1102b1f5ab200
16 avril 2015
dispositions de l'article 5-5 b précité d'application immédiate, - juger le congé sans cause réelle et sérieuse, nul et de nul effet : - à titre principal, faute pour Mme [F] de démontrer son intention
Chambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d0696e
11 juillet 2025
A défaut, les parties sont invitées à présenter leurs observations sous huitaine sur les conséquences de l'absence de signification du jugement sur la demande de radiation.
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
L'indemnité d'occupation due par le locataire, statutaire, distincte de l'indemnité d'occupation due en cas d'occupation sans droit ni titre, est due à compter de la cessation du bail soit à compter du
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
L'absence de mise en demeure valable ouvre droit à une indemnité d'éviction pour la locataire.
6864c06017fdd29c296517e0
6864c06017fdd29c296517e2
6864c06017fdd29c296517e4
6864c06017fdd29c296517e6
6864c06017fdd29c296517e8
6253c854bd3db21cbdd84efb
12 mai 2000
d'huissier le 19 mai 1995 pour le 30 novembre suivant ; dire et juger que les locataires sont occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion ; les voir condamner à payer une indemnité d'occupation
1ère chambre civile A
5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b
15 novembre 2018
La Cour de Cassation a considéré d'une part que la cour avait dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance qui énonçait au titre de la description de la nature de l'occupation du bâtiment
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
dans le paysage prévues dans le règlement du PLUi et de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme en l'absence
6253c983bd3db21cbdd8887c
29 septembre 2006
Dans le présent procès, la question du précédent poste occupé par Véronique Y...
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