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11 274 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

654b378356298f8318387b46

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Enfin, la preneuse s'oppose à cette demande de remise en état en arguant d'une absence de demande claire et dépourvue d'ambiguïté en ce sens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00790_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : – il est en droit de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu’il justifie de la réalité de l’occupation de la maison cédée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0e002316e0ca848f12

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

situé au deuxième étage en son absence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce1

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

cette base à Monsieur et Madame Y... par acte de la SCP NADJAR-RICHARD le 23 février 1996, pour le 1er octobre 1996, - autorisé leur expulsion, - condamné les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - l'évaluation du bien réalisée par le service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

s’est achevée le 12 août 2015 et la partie occupée par elle a été rénovée entre avril 2015 et 2016 ; le bien n’avait pas été acquis pour être ensuite divisé ; l’absence de changement d’adresse n’est pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[Y] [O] s'était absenté au mois d'août 2020 pour ses congés au vu du bulletin de paie produit par la SARL J2GS Technologie mentionnant pour le mois d'août «absence pour congés payés, pris 25 jours et un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60374d1228a1102b1f5ab200

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

dispositions de l'article 5-5 b précité d'application immédiate, - juger le congé sans cause réelle et sérieuse, nul et de nul effet : - à titre principal, faute pour Mme [F] de démontrer son intention

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d0696e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A défaut, les parties sont invitées à présenter leurs observations sous huitaine sur les conséquences de l'absence de signification du jugement sur la demande de radiation.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'indemnité d'occupation due par le locataire, statutaire, distincte de l'indemnité d'occupation due en cas d'occupation sans droit ni titre, est due à compter de la cessation du bail soit à compter du

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'absence de mise en demeure valable ouvre droit à une indemnité d'éviction pour la locataire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'absence de mise en demeure valable ouvre droit à une indemnité d'éviction pour la locataire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'absence de mise en demeure valable ouvre droit à une indemnité d'éviction pour la locataire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'absence de mise en demeure valable ouvre droit à une indemnité d'éviction pour la locataire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'absence de mise en demeure valable ouvre droit à une indemnité d'éviction pour la locataire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'absence de mise en demeure valable ouvre droit à une indemnité d'éviction pour la locataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84efb

Appel

12 mai 2000

12 mai 2000

d'huissier le 19 mai 1995 pour le 30 novembre suivant ; dire et juger que les locataires sont occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion ; les voir condamner à payer une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La Cour de Cassation a considéré d'une part que la cour avait dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance qui énonçait au titre de la description de la nature de l'occupation du bâtiment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00212_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

dans le paysage prévues dans le règlement du PLUi et de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8887c

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Dans le présent procès, la question du précédent poste occupé par Véronique Y...

Source officielle

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