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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69e70598cdc6046d47f9f8de

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

comparant et non représenté DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, ils estiment qu'en l'absence de justificatif de publication définitive du commandement, celui-ci est caduc.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Si j'ai refusé d'embarquer, c'est parce que je serais dans une situation dangereuse en Albanie, j'y ai été condamné en mon absence'.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle explique qu'au cours de cette visite, elle a constaté que le bien non achevé était affecté de nombreuses malfaçons.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a3cdc6046d47e8da94

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [X] se prévaut par conséquent en l'absence des documents précités d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1771cdc6046d47af8f8e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[W] muni d'un pouvoir, représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e70908cdc6046d47fa3d28

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

N° RG 26/02922 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3H6 Nom du ressortissant : [W] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les recommandations de la Haute Autorité de Santé publié en 2007 (donc antérieures à l'accouchement) concluent à l'absence d'indication médicalement validée pour réaliser une expression abdominale.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f97a48cdc6046d47a120ec

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Par ordonnance du 1er mai 2026 à 18 h 13, le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé le maintien de la mesure d'isolement de M. [D].

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1913acdc6046d47ecbee7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

telle que celle résultant de l'absence de pièces justificatives utiles et notamment de l'absence d'actualisation du registre, la condition tenant à l'atteinte substantielle aux droits de l'étranger est

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113526cdc6046d47a5f374

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisés, non comparants DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce91cdc6046d472a8977

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

MOTIVATION Sur les circonstances insurmontables justifiant l'absence d'avocat pour représenter le retenu absent en audience devant la Cour : Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b5acdc6046d47093f2e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Or, le relevé de compte mentionne qu'il s'agit d'un « versement tiers » et non d'un « virement » (pièce no 1 de l'appelant).

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

autorisées de stupéfiants, en date du 21 février 2024 par le tribunal correctionnel de Tours à une peine de 1 an et 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, infraction

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e70905cdc6046d47fa3d0f

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Il a précisé avoir saisi les autorités géorgiennes dès le 14 avril 2026 par l'intermédiaire de l'unité centrale d'identification aux fins de délivrance d'un laissez-passer.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04074cdc6046d47cc7615

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE

Source officielle
CA

8ème chambre

69e0780bcdc6046d4769b714

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A défaut pour Mme [K] de quitter les lieux, les consorts [G] sont en conséquence autorisés à poursuivre son expulsion.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

comparant à l'audience, non représenté DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0003c/DÉFENDEURS

69ddcd63cdc6046d472a6a5b

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [J] [Adresse 6] [Localité 6] Non comparante Monsieur [A] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [Z] [O] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant Madame [R] [G] épouse [

Source officielle

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