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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bdcd580146773f6bc0
28 octobre 1992
Y... a été licencié le 19 septembre 1989 pour absence non autorisée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa
61372289cd580146773fe27a
19 octobre 1995
de Paris ; que la société Générale européenne de service (GES), devenue, à partir du 16 juillet 1990, nouveau titulaire de ce marché, a licencié la salariée le 3 septembre 1990, au motif de son absence
6e chambre
5fdca1572e372c05741af070
8 novembre 2018
Par lettre du 14 septembre 2009, il la licenciait pour faute grave pour absence non autorisée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et déloyauté contractuelle.
613724facd58014677419f58
25 octobre 2007
à compter du 17 août 2001 ; que la salariée ne s'est plus présentée à son poste à compter du 17 décembre 2002 ; que, par lettre du 30 janvier 2003, l'association lui a notifié un avertissement pour absence
CHAMBRE SOCIALE A
5fd93628b4250d188eedb6d4
13 mai 2020
La Cour d'Appel de LYON a infirmé le jugement de première instance et a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 40 000
61372217cd580146773fa299
9 mars 1994
X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors selon le moyen, d'une part que le fait pour un salarié de s'absenter
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01661
10 octobre 2013
, absence autorisée, ou absence non autorisée ; que dès lors en déclarant que seule l'absence non autorisée du mois de février avait à juste titre fait l'objet d'une retenue sur salaire, le conseil de
6079b0de9ba5988459c5098d
24 juillet 1984
grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime prévus par les circulaires de la société, alors que le fait de grève entre bien dans la catégorie des absences
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007796326
4 octobre 1991
X... n'est, en tout état de cause, par fondé à soutenir que des dispositions précitées de l'article L.122-44 du code du travail interdisaient de retenir à son encontre ses absences non autorisées portées
6079b1019ba5988459c50ef5
19 novembre 1986
octobre 1979 pendant une heure et trois heures et l'autre le 8 octobre 1979 pendant une heure, l'indemnité qu'ils s'étaient vus retenir, alors, d'une part, que la grève ne constituant pas le seul motif d'absence
6079b0d99ba5988459c50600
21 octobre 1982
REGLEMENT INTERIEUR OU COLLECTIF DE L'ENTREPRISE ET S'APPLIQUANT A TOUT LE PERSONNEL N'AYANT EU AU COURS DU MOIS ECOULE AUCUNE ABSENCE NON AUTORISEE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, NE PEUT CONSTITUER UNE MESURE
6079b28a9ba5988459c56082
10 mars 1965
AVAIT EU AU TOTAL QUINZE JOURNEES D'ABSENCES, COMPRENANT SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES, PLUS NEUF JOURS D'ABSENCES NON AUTORISEES, PARMI LESQUELLES SIX JOURS DE GREVE PARTIELLE DONT QUATRE AFFECTEES
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00354
13 février 2008
l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel, qui a jugé que son absence
61372333cd58014677406c08
3 novembre 1998
X..., au service de la société Gonnet Bustour depuis le 1er février 1977 en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 1993 pour absence non autorisée ; qu'estimant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00012
10 janvier 2024
Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00011
613723eecd5801467741006d
30 avril 2002
d'un ensemble de faits imputable au salarié qui procède d'une volonté délibérée de refuser de reprendre le travail ou de se soumettre aux directives de l'employeur ; qu'en considérant par suite que l'absence
6079b1ff9ba5988459c54e20
10 mars 1971
NON AUTORISEE ; QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER X...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10949
4 novembre 2020
H... conteste l'intégralité de ces motifs qu'il convient donc d'examiner successivement ; que, sur l'absence non autorisée et injustifiée le 30 juillet 2012, E...
6079b0c89ba5988459c503c4
4 février 1982
NON AUTORISEE, DE MISE A PIED OU DE BAISSE VOLONTAIRE DU RENDEMENT, DE 1% PAR JOURNEE D'ABSENCE AUTORISEE ET DE 2/3% PAR JOURNEE D'ABSENCE POUR RAISON DE SANTE ; QUE M X...
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