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320 674 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bdcd580146773f6bc0

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Y... a été licencié le 19 septembre 1989 pour absence non autorisée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe27a

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

de Paris ; que la société Générale européenne de service (GES), devenue, à partir du 16 juillet 1990, nouveau titulaire de ce marché, a licencié la salariée le 3 septembre 1990, au motif de son absence

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1572e372c05741af070

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par lettre du 14 septembre 2009, il la licenciait pour faute grave pour absence non autorisée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et déloyauté contractuelle.

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f58

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

à compter du 17 août 2001 ; que la salariée ne s'est plus présentée à son poste à compter du 17 décembre 2002 ; que, par lettre du 30 janvier 2003, l'association lui a notifié un avertissement pour absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93628b4250d188eedb6d4

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

La Cour d'Appel de LYON a infirmé le jugement de première instance et a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 40 000

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372217cd580146773fa299

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors selon le moyen, d'une part que le fait pour un salarié de s'absenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01661

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

, absence autorisée, ou absence non autorisée ; que dès lors en déclarant que seule l'absence non autorisée du mois de février avait à juste titre fait l'objet d'une retenue sur salaire, le conseil de

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5098d

Cassation

24 juillet 1984

24 juillet 1984

grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime prévus par les circulaires de la société, alors que le fait de grève entre bien dans la catégorie des absences

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796326

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

X... n'est, en tout état de cause, par fondé à soutenir que des dispositions précitées de l'article L.122-44 du code du travail interdisaient de retenir à son encontre ses absences non autorisées portées

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ef5

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

octobre 1979 pendant une heure et trois heures et l'autre le 8 octobre 1979 pendant une heure, l'indemnité qu'ils s'étaient vus retenir, alors, d'une part, que la grève ne constituant pas le seul motif d'absence

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50600

Cassation

21 octobre 1982

21 octobre 1982

REGLEMENT INTERIEUR OU COLLECTIF DE L'ENTREPRISE ET S'APPLIQUANT A TOUT LE PERSONNEL N'AYANT EU AU COURS DU MOIS ECOULE AUCUNE ABSENCE NON AUTORISEE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, NE PEUT CONSTITUER UNE MESURE

Source officielle
CC

soc

6079b28a9ba5988459c56082

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

AVAIT EU AU TOTAL QUINZE JOURNEES D'ABSENCES, COMPRENANT SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES, PLUS NEUF JOURS D'ABSENCES NON AUTORISEES, PARMI LESQUELLES SIX JOURS DE GREVE PARTIELLE DONT QUATRE AFFECTEES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00354

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel, qui a jugé que son absence

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c08

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

X..., au service de la société Gonnet Bustour depuis le 1er février 1977 en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 1993 pour absence non autorisée ; qu'estimant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00012

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Source officielle
CC

soc

613723eecd5801467741006d

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

d'un ensemble de faits imputable au salarié qui procède d'une volonté délibérée de refuser de reprendre le travail ou de se soumettre aux directives de l'employeur ; qu'en considérant par suite que l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e20

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

NON AUTORISEE ; QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10949

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

H... conteste l'intégralité de ces motifs qu'il convient donc d'examiner successivement ; que, sur l'absence non autorisée et injustifiée le 30 juillet 2012, E...

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c4

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

NON AUTORISEE, DE MISE A PIED OU DE BAISSE VOLONTAIRE DU RENDEMENT, DE 1% PAR JOURNEE D'ABSENCE AUTORISEE ET DE 2/3% PAR JOURNEE D'ABSENCE POUR RAISON DE SANTE ; QUE M X...

Source officielle

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