À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

Contrairement à ce qu'indique le premier juge l'article 1 de la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage qui ne portent que sur les intentions de la fédération française

qui se rapporte aux conditions d'octroi des échelons au choix accordés sur l'appréciation de la qualité du travail faite par la hiérarchie * soit au titre de l'article 32 de la convention collective

payés y afférents, * 3 203,28 € au titre du temps d'habillage et de déshabillage et 320,32 € au titre des congés payés y afférents, * 669,77 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 22 943,88 €

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de

Par contre, l'accord du 29 mars 1990 invoqué par l'appelant, qui a été intégré dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du

Par contre l'accord du 29 mars 1990 invoqué par l'appelant, qui a été intégré dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

Bretagne démontre qu'il n'a pas dépassé ses horaires sur les périodes considérées, ceux-ci apparaissant en multiples des vacations qui étaient de 8 ou 12 heures ; que l'indemnité concernant un déplacement

[G] [A] et par la SAS SOMEP INDUSTRIE. M. [G] [A] en a interjeté appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 28 février 2020.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, il invoque les dispositions de la Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques afférentes aux majorations spéciales qui ne lui

En ce qui concerne les heures supplémentaires, il invoque les dispositions de la Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques afférentes aux majorations spéciales qui ne lui

' Sur la demande de délais de paiement, tenant compte des éléments financiers produits, il a accordé à la société Métallerie [B] Industries Services un échéancier de paiement sur 23 mois à hauteur de

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis dans les conditions qui sont fixées par la loi ou par convention ou par accord collectif du travail.

d'existence 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision devant être déclarée opposable à l'AGS.

La convention collective nationale des industries chimiques est applicable dans ses dispositions relatives au commerce de produits chimiques.

La SAS EATON INDUSTRIES a une activité de vente de produits électriques. L'entreprise est soumise à la convention collective des industries de la métallurgie ; elle comprend plus de 10 salariés.

Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des accords visés et l'application de la convention collective

Contestant le bien fondé et les conditions de la substitution de la convention collective '3D' à la convention collective 'SAMERA', M. 

Par déclaration adressée au greffe le 8 mars 2022, Mme [L] et le Syndicat Sud Industrie Francilien ont interjeté appel de ce jugement.