Immobilier de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, laissé les dépens à la charge de la société Accord Immobilier.

à ce titre 11 985 euros de dommages et intérêts - accorder 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (au lieu des 1 000 euros accordés en première instance) - ordonner le paiement

- l'accord du 12 avril 1974 qui fixe un minimum garanti ne peut se substituer à l'accord du 11 décembre 1973 qui fixe quant à lui une régularisation de la rémunération au rendement - dès lors les deux

et entretien préalable étant acquis, puisque n'ayant commencé à courir que le 3 juillet 2009, date à laquelle elle a reporté le dit entretien avec l'accord de M.

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Je vous ai accordé dès l'embauche une rémunération composée d'un salaire fixe et d'un complément sur résultats, alors que la plupart des agences immobilières fonctionnent par avance sur commissions.

rémunération brute annuelle de chaque salarié devant être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé ; que cet accord ne comportait aucun précision

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Il est constant que la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié.

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; / - trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et

* * * * La " Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes de commerce " dénommée SPRE a été constituée pour percevoir et répartir la rémunération

D'un commun accord, les parties conviennent que la rémunération sera versée sur 12 mois à laquelle vient s'ajouter une gratification calculée de la façon suivante (au prorata du temps de présence pour

un accord collectif qui a fixé sa rémunération mais une décision unilatérale, - que l'application d'un nouveau protocole de rémunération au 1er janvier 2018 a entraîné une baisse de sa rémunération de

supérieure à la rémunération conventionnelle définie sur la base de 39 heures ; qu'elle se prévaut du caractère indivisible de l'accord sur la réduction du temps de travail, de l'aménagement des conséquences

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Sur la comparaison des niveaux des rémunérations  La cour observe qu'il résulte de la pièce 19 bis versée par l'employeur (tableau des rémunérations en mars 2010) que les cinq salariées femmes : [T]

Le 1er janvier 2013, un nouvel accord sur la rémunération des responsables de magasin est entré en application entraînant : -le maintien des fourchettes de rémunération fixe avec une majoration de 200

C... a été licencié pour faute grave quelques mois après son embauche par la Société SCITA, pour avoir notamment projeté d'embaucher ses amis les époux Y... sans l'accord préalable de la direction.