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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dbfc25a97f0381f4f47

Appel

7 février 2014

7 février 2014

dans l''uvre "Résurrection d'un Etat ou l'épopée d'Israël racontée aux 13-20 ans", savoir : * "Pourquoi ce livre '", * "Qu'est-ce qu'un pays indépendant '", * "Que signifie pour nous, Français juifs

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd9edad8762e484153cb93

Appel

22 août 2018

22 août 2018

, en ayant dû faire face à des bouleversement importants dans le secteur de la téléphonie notamment avec l'arrivée d'acteurs low-cost, mais que ses plans stratégiques pour les contrer ont échoué.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-Constater que la société Afapark a entendu dénoncer le contrat d'agent commercial par courrier du 10 mars 2017 pour perte de confiance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60369f9674496841afd77821

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

déloyaux ayant causé un préjudice à ces sociétés en compagnie de Messieurs [Q], [H] et [Z] et a manqué à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail et l'a condamné à payer à la SAS TECHNOSOL les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b43bfc6ad78dd9cf0d562

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en matière d'énergies, ce qui l'aurait contrainte à rechercher ses propres fournisseurs, lesquels ont par la suite été intégrés au réseau.

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb65fcece1704f574768d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la souscription d'assurances pour les deux associés, - et que si 'le prêt avait été confirmé par acte authentique' le 18 avril 2012, le coût des trois assurances ainsi contractées n'avait pas été intégré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La comparaison des fonctions de directeur d'établissement, telles que décrites dans le contrat de travail du 1er juillet 2015, l'acte de délégation du 10 octobre 2016 et celles décrites par l'avenant de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

616ec8620fb11cef0e0f6a75

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

Le seul renvoi général dans le contrat de travail à un accord collectif, la seule constatation de ce qu'un accord collectif ou d'entreprise prévoit sa généralisation sont insuffisants à établir l'accord

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

651d0349fe8d588318c1b03c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, dès lors que le raccordement de la centrale installée au réseau électrique a été spécialement exclu du contrat comme en témoigne la mention ' intégré à la bâtisse sans raccordement électrique', -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629bc5eaaf44d62f53e9ca

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Elle affirme en effet qu'aucun contrat de maintenance n'existait, celle-ci étant intégrée dans le contrat signé le 8 juin 2005 avec la société Jidéa qui garantissait 'le bon fonctionnement du logiciel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Ensuite, elle conteste l'autorité de la chose jugée sur les demandes indemnitaires qu'elle forme au titre de la qualification du contrat en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun, et

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CA

Chambre 3-1

67ee19746cff766e94e38a76

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Au regard des échanges, non contestés, entre les parties préalablement à la conclusion du contrat, aucune d'elles n'ignorait qu'au jour de la conclusion du contrat, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603308a1ce9fa77af7a7f6b8

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

l'absence de contrat de travail entre la SARL TAKE EAT EASY et [T] [B] - juger que le contrat de prestations de services ne peut être qualifié de contrat de travail - confirmer le jugement déféré

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CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L'article 1 des conditions générales du contrat d'assurance, relatif à l'objet du contrat, prévoit que celui-ci a pour objet de garantir l'assuré 'contre les conséquences des évènements énumérés dans les

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef31dc5b777c90993098

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Contrairement aux affirmations de M.

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CA

2e chambre 2e section

6033ab842fadc45f9576951f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Mais force est de constater que, bien qu'il ne conteste nullement le décès de son père en 2015, il ne produit aucune déclaration de succession complète, établie par le notaire nécessairement dès lors qu'elle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992edb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par acte du 6 septembre 2017, M. [H] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon pour contester son licenciement. Par jugement du 9 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0be405357f749ea434

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de location n°UOO29196 du 5 mars 2012 la liant à la BNP Paribas Lease Group notamment la durée irrévocable du contrat de 63 mois, Déclarer indépendant le contrat de service du 28 juin 2010 liant la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00540_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c7b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

l'obligation contractuelle d'exclusivité, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, violation de l'obligation légale de loyauté et de fidélité, exécution de mauvaise foi du contrat de travail

Source officielle

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