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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcf
6 juillet 2023
2020, - annuler toutes les décisions prises par le conseil d'administration élu le 17 décembre 2020 à savoir la désignation de son bureau composé de son président, de son secrétaire général et de son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
; - le grief tiré de l'exercice sans autorisation d'une activité accessoire rémunérée est matériellement établi, dès lors qu'il ressort clairement de la correspondance produite entre son maire actuel
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
vie commune depuis le 28 septembre 2021, soit deux mois après son entrée en France, ainsi que la procédure de divorce en cours engagée par son mari.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a estimé que le chiffre d'affaires de la société dépassait les seuils fixés à l'article 293 B précité au titre des années 2016 et 2017 et a considéré
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38e5
4 avril 2012
Par arrêt du 24 avril 2003, la cour d'appel de Versailles a dit que le jugement du 10 mai 1993 emportera son plein effet dans les rapports entre M.
3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
de ses parents, à son seul profit, et dont il est bien fondé à demander récompense, - sa créance sur la communauté au titre des 'dépenses postérieures' pour un montant global de 81.193,09 euros, se décomposant
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f92
9 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 29 mai 2018, la commune de [Localité 4] et Mme [V] [H] ont conclu un contrat de gré à gré portant sur la location d'un emplacement communal [Cadastre 1] situé à proximité des
6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2c
28 mai 2001
de celui-ci à laquelle l'immeuble appartient en propre; peu importe selon elle que Monsieur A... ait pu être investi d'un mandat tacite en vertu de règles légales applicables aux époux mariés sous le
4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
vacance du poste de directeur général des services, se justifie par le fait que son rattachement au cabinet du maire sous l'ancien édile n'était pas fondé.
6253cc7cbd3db21cbdd90378
5 mars 2013
Il ressort toutefois des documents produits que son cancer est en rémission totale depuis le mois de juin 2007. Ses problèmes auditifs sont solutionnés par un appareillage.
3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
S’agissant de la réalité de la livraison d’une marchandise sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne, pour l’application des dispositions précitées de l’article 262 ter du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
Par une deuxième délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal a autorisé le maire à faire toutes diligences pour aboutir à l’échange d’une partie de la parcelle B 3574 contre une partie des seules
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
société Guillem Export France dirigées contre la décision du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, notifiée le 6 mai 2019, rejetant son offre d'acquisition des halls A et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02542_20221110
10 novembre 2022
Mme C se prévaut de la présence en France de son mari et de ses trois enfants, dont le dernier est né sur le territoire, et de l'état de santé de son époux qui nécessite sa présence à ses côtés.
7ème Ch Prud'homale
696a0478cdc6046d47804edb
15 janvier 2026
2] Trégor Communauté).
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d9ec25a97f0381f4e52
6 février 2014
Elle expose au soutien de ses demandes que si l'on considère que le solde débiteur du compte courant d'associé de son défunt mari constitue une dette de communauté, il n'y a pas lieu d'opposer dette successorale
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
du seul bâtiment expertisé, que l'altimétrie du corps central du bâtiment n'a pas été augmentée et que l'augmentation de l'emprise au sol a été limitée par la seule construction du lot n° 6, ce qui ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
que la caducité de la promesse de vente dont elle bénéficiait ne lui permettrait plus de mener à terme son projet de construction.
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