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2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

64a7b2673bcaf505db696bcf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

 2020, - annuler toutes les décisions prises par le conseil d'administration élu le 17 décembre 2020 à savoir la désignation de son bureau composé de son président, de son secrétaire général et de son

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00319_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

; - le grief tiré de l'exercice sans autorisation d'une activité accessoire rémunérée est matériellement établi, dès lors qu'il ressort clairement de la correspondance produite entre son maire actuel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00919_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

vie commune depuis le 28 septembre 2021, soit deux mois après son entrée en France, ainsi que la procédure de divorce en cours engagée par son mari.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a estimé que le chiffre d'affaires de la société dépassait les seuils fixés à l'article 293 B précité au titre des années 2016 et 2017 et a considéré

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38e5

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Par arrêt du 24 avril 2003, la cour d'appel de Versailles a dit que le jugement du 10 mai 1993 emportera son plein effet dans les rapports entre M.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588893

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de ses parents, à son seul profit, et dont il est bien fondé à demander récompense, - sa créance sur la communauté au titre des 'dépenses postérieures' pour un montant global de 81.193,09 euros, se décomposant

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3f92

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 29 mai 2018, la commune de [Localité 4] et Mme [V] [H] ont conclu un contrat de gré à gré portant sur la location d'un emplacement communal [Cadastre 1] situé à proximité des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00952_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a2c

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

de celui-ci à laquelle l'immeuble appartient en propre; peu importe selon elle que Monsieur A... ait pu être investi d'un mandat tacite en vertu de règles légales applicables aux époux mariés sous le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04963_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

vacance du poste de directeur général des services, se justifie par le fait que son rattachement au cabinet du maire sous l'ancien édile n'était pas fondé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90378

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Il ressort toutefois des documents produits que son cancer est en rémission totale depuis le mois de juin 2007. Ses problèmes auditifs sont solutionnés par un appareillage.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01534_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S’agissant de la réalité de la livraison d’une marchandise sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne, pour l’application des dispositions précitées de l’article 262 ter du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01094_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par une deuxième délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal a autorisé le maire à faire toutes diligences pour aboutir à l’échange d’une partie de la parcelle B 3574 contre une partie des seules

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

société Guillem Export France dirigées contre la décision du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, notifiée le 6 mai 2019, rejetant son offre d'acquisition des halls A et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02542_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme C se prévaut de la présence en France de son mari et de ses trois enfants, dont le dernier est né sur le territoire, et de l'état de santé de son époux qui nécessite sa présence à ses côtés.

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CA

7ème Ch Prud'homale

696a0478cdc6046d47804edb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2] Trégor Communauté).

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d9ec25a97f0381f4e52

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Elle expose au soutien de ses demandes que si l'on considère que le solde débiteur du compte courant d'associé de son défunt mari constitue une dette de communauté, il n'y a pas lieu d'opposer dette successorale

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

du seul bâtiment expertisé, que l'altimétrie du corps central du bâtiment n'a pas été augmentée et que l'augmentation de l'emprise au sol a été limitée par la seule construction du lot n° 6, ce qui ne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00373_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

que la caducité de la promesse de vente dont elle bénéficiait ne lui permettrait plus de mener à terme son projet de construction.

Source officielle

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