CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164337
3 novembre 2016
S'agissant des documents visés au point 3), la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01052_20240711
11 juillet 2024
Par un arrêté du 15 novembre 2021, elle a fait l'objet d'une suspension de fonctions à compter du 15 octobre 2021 pour méconnaissance de l'obligation vaccinale imposée aux agents publics exerçant dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01841_20231025
25 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
ORCA_23BX01843_20231025
ORCA_23BX01875_20231025
ORCA_23BX01876_20231025
ORCA_23BX01877_20231025
ORCA_23BX01878_20231025
ORCA_23BX01879_20231025
ORCA_23BX01880_20231025
ORCA_23BX01941_20231025
ORCA_23BX01942_20231025
ORCA_23BX01943_20231025
ORCA_23BX01944_20231025
Juge des référés
ORCA_26DA00154_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
CADA:20155011
19 novembre 2015
En l'absence de réponse du maire de Biarritz à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que
CADA:20151961
4 juin 2015
en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des procès-verbaux visés au point 3), de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres agents
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07b
29 mai 2008
état et chiffrer des rappels de salaire pour inégalité de traitement. - sollicite un rappel au titre des repos compensateurs de remplacement, pour inégalité de traitement avec les agents de droit public
6253cad4bd3db21cbdd8c38b
- sollicite un rappel au titre des repos compensateurs de remplacement, pour inégalité de traitement avec les agents de droit public.
ORCA_25BX00569_20250320
20 mars 2025
dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
Page 25 sur 1971