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39 419 résultats pour « agent public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164337

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S'agissant des documents visés au point 3), la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01052_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un arrêté du 15 novembre 2021, elle a fait l'objet d'une suspension de fonctions à compter du 15 octobre 2021 pour méconnaissance de l'obligation vaccinale imposée aux agents publics exerçant dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01841_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01843_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01875_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01876_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01877_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01878_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01879_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01880_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01941_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01942_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01943_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01944_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00154_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155011

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Biarritz à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151961

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des procès-verbaux visés au point 3), de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

état et chiffrer des rappels de salaire pour inégalité de traitement. - sollicite un rappel au titre des repos compensateurs de remplacement, pour inégalité de traitement avec les agents de droit public

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

- sollicite un rappel au titre des repos compensateurs de remplacement, pour inégalité de traitement avec les agents de droit public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00569_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

Source officielle

Page 25 sur 1971

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