appel, la déclaration d'appel dont la cour dispose dans le dossier de l'intimé et dans le dossier du greffe, ainsi que la signification du jugement, qui ne fait l'objet d'aucune contestation et un commandement

Statuant sur renvoi de cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a par arrêt du 26 avril 2016, débouté la SCI P.

Le jugement a été notifié le 07 juillet 2023 à la SAS [1], qui en a relevé appel par déclaration datée du 07 août 2023, reçue au greffe de la cour d'appel le 10 août 2023.

et que la présentation de l'offre le démontre.

COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00144) rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 09 avril 2025 suivant déclaration d'appel du 28 mai 2025

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les consorts [J] ont formé appel le 20 octobre 2025.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Dès lors, il n'est pas démontré que la cause de la promesse d'achat ait cessé entre le moment de sa rédaction et la présente procédure d'appel.

ARRÊT : Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code

[T] [A], Condamne la SASU [1] aux dépens d'appel et de première instance.

bonne foi du preneur.

Il conclut que ces manquements font l'objet de procédures pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et devant la Cour de cassation.

-condamner la SASU [H] [N] [D] aux dépens d'appel.

La déclaration d'appel : Par déclaration du 22 mars 2024, M.

de l'appel faute pour M.

cour d'appel.

à raison d'une détention provisoire Audience publique tenue le 19 mars 2026 par Mme CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de M.

La circonstance que ce chef de demande est présenté pour la première fois en cause d'appel est sans incidence sur sa recevabilité au regard des dispositions de l'article 564 du C.P.C. dès lors que le syndicat

[M] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 9h28.