de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Débouter la CPAM de l'Hérault de toute demande reconventionnelle comme injuste et mal fondée.

en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation ; - rejeté toutes autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que

par l'articIe L 124-5 du code des assurances -la police ayant été souscrite en base réclamation, la compagnie Aviva n'est manifestement pas l'assureur concerné s'agissant des demandes au titre des préjudices

ancien, 1231-1, 1347, 1792 et suivants, 2220, 2224 et 2239 du code civil, L1113-1 et L113-5 du code des assurances, de : Déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Sophy [N], Réformer et infirmer

, la société Axa France IARD, - condamné les époux [G] à payer à la société Generali la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les

de la construction et de l'habitation en application du IX de l'atticle 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ; - dit que la décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet de

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[B], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience

[E] [T] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les entiers dépens à la charge de M. [E] [T].

L'intimée conclut à la confirmation de la décision déférée et sollicite en outre l'allocation de la somme de 3.700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

et dépens, en application de l'article 696 du code procédure civile.

[R] [K] à payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel, accordant pour

[M] [F] au paiement de la somme de 3 000 euros en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum M. [N] [F] et M.

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure